LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du mois de janvier 2005, différents éleveurs se sont plaints auprès de la société

inscrite en qualité d'éleveuse auprès de la chambre d'agriculture avec mention d'un début d'activité au 9 juillet 2016 ; Mme [Z], ressortissante belge qu'elle cite en qualité de témoin (cf pièce n° 32

Madame [X] avait déclaré à la société centrale canine 7 chiots en vie à deux mois tout en précisant que le géniteur était bien le chien de Madame [N].

[Z], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin, les autres membres de l'indivision successorale de Mme [X], Mmes [K] [X], [D] [X] et [C] [R], actuelles propriétaires, à faire procéder à l'élagage

Claude X..., engagé le 16 juin 1980 par la société Sicli, en qualité d'agent d'exploitation conducteur de chien dressé, a été licencié par lettre du 10 décembre 1986 ; Attendu que la Société fait grief

Ces tirs ne peuvent plus être mis en œuvre que par un agent de l'Office français de la biodiversité, et non plus par l'éleveur, par le berger, par un lieutenant de louvèterie ou par un chasseur.

Aux termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : " Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique

Il ajoute que Madame Y..., dans son assignation, a implicitement reconnu que le chêne appartenait à son voisin.

demeure du 21 août 2025, qui constitue une mesure de police administrative, n’est pas motivée en droit ; elle est entachée d’une erreur de fait en tant qu’elle considère que l’activité de gardiennage de chien

de ces arbres ; 3°) d'enjoindre à Nantes Métropole de procéder à l'entretien du chemin du Bois Rivaux et en particulier à l'élagage des chênes en limite de leur propriété, dans un délai de 15 jours

Par ordonnance du 30 juillet 2021, ce dernier a condamné la FAA à communiquer aux demandeurs les coordonnées de l’adoptant du chien Rio telles que figurant au contrat d’adoption du 4 octobre 2020, et a

, a donné à bail aux époux Y..., à compter du 1er mars 1980, un terrain sur lequel était édifié un pavillon, s'engageant à réaliser avant cette date la totalité des travaux concernant les parcs de l'élevage

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), Mme [W], exerçant la profession d'agricultrice et d'éleveuse, a vendu le 19 décembre 2016 à Mme [U] un chiot de race berger allemand moyennant le prix de

[W], ayant pour objet l'élevage et la vente de chiens.

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant de la condition relative aux dommages importants causés à l'élevage, l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui transpose l'article 16 de la directive

X...la jouissance de la chienne, - décharger M.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine : « La Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et

l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/112 du 29 juillet 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant fixation de la procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens

l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/112 du 29 juillet 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant fixation de la procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens

été mis en œuvre ; les troupeaux victimes des attaques étaient suffisamment protégés, notamment par le gardiennage, le regroupement nocturne en parc ou bergerie, des parcs électrifiés ou encore par chiens