déclaré Claude Gay coupable de s'être, à Villers-sur-Coudun et sur le territoire national, courant janvier 1991 et depuis temps non prescrit, abstenu en qualité de constructeur de l'obligation de souscrire

Y... ne souhaitait pas bénéficier de l' assurance de groupe souscrite auprès de la CNP et s' engageait à souscrire une assurance couvrant le capital restant dû en cas de décès, invalidité temporaire ou

pour le risque incendie par M. de X... en sa qualité de propriétaire non occupant de bâtiments en cours de construction, que le contrat d'assurance souscrit par M. de X..., en ce qui concernait la période

du Lloyd's de Londres, alors, selon le moyen, 1°) que l'appel en garantie dirigé par la SCI Les Neiges d'or contre les architectes et les entrepreneurs ou leurs assureurs ne pouvait être formé avant que

avril 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé d'enregistrer, d'une part, la déclaration d'activités de services à la personne, et, d'autre part, la demande d'agrément de services à la personne, souscrites

Monteforte, en sa qualité d'entrepreneur, à son obligation de résultat d'exécuter et de livrer un ouvrage exempt de vices et conformes tant aux stipulations contractuelles qu'aux règles de l'art.

Au soutien de ses prétentions, elle précise que Monsieur [Z] a souscrit auprès d’elle une police d’assurance en sa qualité d’auto-entrepreneur uniquement, de sorte que la SAS BATIBOIS DU COTENTIN ne bénéficie

rang et au maître de l'ouvrage en raison de la relativité des contrats, les accords spécifiques conclus entre ces derniers et le sous-traitant de premier rang l'étaient tout autant vis-à-vis de l'entrepreneur

Adresse 2] Représentée par Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, substitué par Me Clemence REMY, avocats au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [O] [M], pris en sa qualité d'entrepreneur

) assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que le contrat liant le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur stipulait que "la responsabilité de l'entrepreneur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES APRES CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION EN 1968 ET 1969 PAR L'ENTREPRENEUR M X..., CELUI-CI A

Aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite ; aucune réception des travaux n’a eu lieu.

X..., entrepreneur, les travaux d'agrandissement d'un pavillon leur appartenant ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), M.

par l'entrepreneur, M.

Mme Q... avait la qualité de maître de l'ouvrage avec l'obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage, et M.

Sur la déchéance de garantie - juger qu'il est mentionné dans la police souscrite auprès des souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES les conséquences d'une déclaration tardive.

L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN HOTEL LUI APPARTENANT, LA RECEPTION DE CES TRAVAUX AYANT EU LIEU A LA FIN DE L'ANNEE 1976, LA SOCIETE DES BARS DE FRANCE A SOUSCRIT

Un avenant à ce contrat, relatif au détail du prix convenu, au délai d’exécution des travaux, aux pénalités de retard, à l’assurance de l’entrepreneur, à la réception des travaux et à la juridiction compétente

remboursable en quinze annuités, l'acte prévoyant, d'une part, le cautionnement solidaire de la CCI ainsi qu'une promesse d'hypothèque de premier rang et une promesse de nantissement de premier rang souscrites

[V], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société AR Cosmetics SAS, mise en liquidation judiciaire, dont il était le dirigeant, à payer à la banque la somme de 52 996,17