Les consorts [M] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, se prévalant d'un bornage amiable antérieur réalisé lors de la signature d'actes d'échange de parcelles.

, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.

Sur l’aide juridictionnelle : Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit

et qu'elle avait été pratiquée à la suite d'une décision du juge de l'exécution exécutoire à titre provisoire de plein droit, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil

interdit son retour pour une durée de trois ans.

le règlement de copropriété, la sauvegarde des droits des autres copropriétaires (à savoir le droit pour chacun à la tranquillité, la sécurité et l’intégrité matérielle des parties privatives de son lot

André X... au paiement de la somme provisionnelle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour les actes de contrefaçon et de reproduction depuis la rupture du contrat de distribution de limitation

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans motif légitime permettant de l’écarter.

[Z] [O] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile * dise n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire et

[M] [Y] et Mme [J] [U] un logement situé 3 bis rue Ledru Rollin à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel actualisé de 511,91 euros, outre une provision sur charges de 127,95 euros.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

(SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

exceptionnelle. 8.

Sur la demande de paiement des loyers et des charges, Il convient de rappeler que l'existence d'une procédure de surendettement n'interdit pas au créancier d'obtenir un jugement valant titre à hauteur

Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1990 était assorti de l'exécution provisoire, peu important à cet égard qu'un échéancier ait été accordé au débiteur

TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts

du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si, comme en l'espèce, sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale

provisoire.

de réparation ne peut produire d'intérêts que du jour où elle est allouée judiciairement ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sauf à tout le moins à s'en expliquer, fixer le point de départ des