avaient déjà été assumées et qu'elles permettaient aux propriétaires de bénéficier de déductions fiscales ; qu'ainsi résulterait-il de la nature même des conventions des remises de fonds en pleine propriété

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente ne peut affecter l'existence de celle-ci; que la cour d'appel, qui a considéré que, malgré la levée de l'option par la société Acanthe, aucun accord

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 29 avril 1998, B. n° 144), que Mme X... a acheté, en 1980, une propriété

X..., ayant laissé à sa survivance un enfant en la personne de Jean X..., Mme Odette X... avait vocation à recevoir, en exécution de la donation, en application de l'article 913 du Code civil, la moitié

des marchandises, et que les bons de livraison rappelaient les conditions générales de vente dont la stipulation de réserve de propriété jusqu'au paiement effectif ; Attendu qu'en se déterminant par

[U] est implanté en large partie sur la propriété de M.

La société Enedis les ayant informées qu'elle devait installer dans leur propriété un compteur communiquant de type « Linky », elles s'y sont opposées et l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de ne

intellectuelle" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 721-2 du Code de la propriété industrielle

devant la juridiction des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de désignation d'un expert; Attendu que la société Sodedat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son exception

du présent transfert de propriété dès l'instant où les conditions suivantes seraient réunies : - Mon compte présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

de M. et Mme X... et a condamné la société à les mettre en conformité avec la limite de propriété dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 300 francs

En vertu du premier de ces textes, la propriété s'acquiert non seulement par titre, mais aussi par prescription. 5.

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Nergeco font grief à l'arrêt de dire la société Nergeco France irrecevable en sa demande, en tant que fondée sur l'article L. 615-2 du code de la propriété

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété