A PRIS SA RETRAITE, EN OCTOBRE 1974, EN ECARTANT LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LA SOCIETE AUX FINS DE VERIFICATION DE SA QUALIFICATION EXACTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE N'ETAIT PAS EN LITIGE, QUE L'EXISTENCE

qu'il y a lieu à confirmation du jugement déféré de ce chef.Sur les heures supplémentairesAttendu que pour s'opposer au paiement des heures supplémentaires, l'appelante invoque à titre principal l'existence

par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, et que l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, lequel se réfère aux accords internationaux de coopération judiciaire, ne peut prévaloir sur la convention

Maurice X..., puis à son fils Hervé, jusqu'à son décès et soutenaient qu'il ne pouvait s'agir d'un bail ; qu'il résulte de cette constatation un aveu des nues-propriétaires qu'elles connaissaient l'existence

d'une période d'essai, et sans rechercher, d'une part, si la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique était signataire de la convention collective invoquée et, d'autre part, si

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que, pour décider que l'existence d'un bail rural au

engagement, de l'existence d'une convention collective et en mesure d'en prendre connaissance, la charge de la preuve incombant à l'employeur qui se prévaut de la période d'essai ; Et attendu qu'ayant

; qu'il ne lui a jamais été décompté d'heures supplémentaires en plus de l'appointement de base ; que l'ensemble de ces éléments constituent des présomptions concordantes de l'existence d'une convention

de forfait laquelle doit être expresse et ne peut résulter du simple silence du bailleur à l'occasion de la perception du loyer et des provisions pour charges ; qu'en déduisant l'existence d'une telle

courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l'avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d'un honoraire de résultat, ce dont il résultait l'existence

X... plusieurs interdictions d'émettre des chèques et a mis fin à la convention de découvert ; que les époux X..., soutenant que la rupture de l'ouverture de crédit avait été abusive, ont assigné la banque

décembre 2004), que la société civile immobilière Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait édifier une résidence para-hôtelière, composée de studios destinés à la location à des étudiants, et a signé une convention

[Z] a fait assigner sa soeur devant le tribunal de grande instance de Paris, principalement, pour voir reconnaître l'existence d'une convention de prête-nom entre lui-même et cette dernière, la voir condamnée

conclusions d'appel, la société faisait valoir que la rémunération de Mme X... avait régulièrement augmenté aux dates auxquelles le taux de la prime d'ancienneté devait évoluer en application de la convention

PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES ; QU'EN CONSEQUENCE, SELON LE MOYEN, "LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'ABANDON DU VERSEMENT DE LA RENTE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION

huit heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi et indiquant qu'en raison de la large autonomie d'organisation dans la durée de son travail, l'appointement ainsi déterminé aurait valeur de convention

Mlle X... ayant, par lettre du 3 septembre 1992, mis fin aux relations contractuelles en invoquant l'existence d'une période d'essai, M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si le compte litigieux, qui, à partir du mois de janvier 1988, n'avait cessé d'avoir un solde débiteur, ce qui impliquait l'existence