ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Feerman X... devant la cour d'assises, sous l'accusation de complicité d'assassinat ; "aux motifs que "la défense de Feerman X... soutient qu'il n'existe pas à la charge

condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié, le jugement énonce qu'il ne reconnaît pas les agissements de harcèlement moral mais plutôt une situation de stress occasionnée par une charge

cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 2279 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, interversion de la charge

de la donner, tombe sous le coup des dispositions des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, et non 221-6 du même Code ; "alors, d'une part, que tout arrêt de mise en accusation doit constater l'existence

... ne souffrait pas de tendances mythomaniaques et que ses propos étaient vraisemblables et crédibles (arrêt p. 3) ; "alors qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation n'a énoncé aucune charge

cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

au procureur général signée le 3 avril 1997 par le juge d'instruction ; qu'ainsi, les magistrats composant la chambre d'accusation n'ont pas procédé, personnellement et effectivement, à l'examen des charges

. ; "aux motifs que les faits dénoncés par Patrice Y... sont confirmés par les éléments du dossier ; que l'information est complète et régulière et qu'il en résulte charges suffisantes contre Bernard

alors « qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, d'apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre de la personne mise en examen des charges

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, partiellement reproduits au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence

la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, a le devoir d'instruire ; que le ministère public, n'étant qu'une partie au procès pénal, la cour d'appel qui devait rechercher s'il existait des charges

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisi a relevé l'existence

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence

que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits er répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a, par des motifs exempts de contradiction, relevé contre X... l'existence

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

exposé les raisons pour lesquelles elle estimait n'y avoir lieu à nouvelle expertise psychiatrique de X..., répondant ainsi aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé, contre X... l'existence