AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137267fcd580146774260ae
13 novembre 2007
13 novembre 2007
si un titre exécutoire existe mais n'a pas été joint à l'envoi, ou si, en l'absence de titre, la déclaration doit être réputée avoir été faite à titre provisionnel ; que constatant l'absence de titre
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1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle