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557 358 résultats pour « existence de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137267fcd580146774260ae

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

si un titre exécutoire existe mais n'a pas été joint à l'envoi, ou si, en l'absence de titre, la déclaration doit être réputée avoir été faite à titre provisionnel ; que constatant l'absence de titre

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2202730_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102130_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86287

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

de dommages-intérêts et celle de 2 286.74 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au motif que M et Mme Z... ne disposent d'aucun titre exécutoire à son encontre dans la mesure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403951_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de droit en prenant l'arrêté en litige, compte tenu de l'existence

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301213_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L’article L. 5221-8 du même code dispose que : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9246d

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

les références 2009 V 1461 pour un montant principal de 13. 318, 16 ¿ au profit de la SA BANQUE CASINO, condamné solidairement la SA BANQUE CASINO et la SA FRANFINANCE à payer la somme de 1000 ¿ au titre

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b94

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

parties quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dan les conclusions ; qu'en la présente espèce, la société Labati justifiait sa réclamation au titre

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2432533_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, il n’est pas contesté que les deux salariés dont il question étaient dépourvus de titres de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304275_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e99

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

afin d'instituer une servitude est engagée contre l'auteur de l'acte de partage et non contre ses ayants droit, si l'action est engagée contre l'ayant-droit il n'est plus possible de se référer à l'existence

Source officielle
CC

civ1

613720c8cd580146773ee5a7

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

C... prescrivait au notaire rédacteur de l'acte de répartir le prix en deux chèques, l'un de 5 000 francs au titre d'un reliquat de charges de copropriété et l'autre de 865 000 francs au nom du notaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405375_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400263_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de déclarer recevable sa contestation de l'existence d'un titre exécutoire et en conséquence celle de l'existence, de la validité et du contenu de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201199_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut à son désistement en raison de l'existence d'un titre exécutoire qui lui est favorable

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300160

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

les vices, soit en vertu d'un titre putatif. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude

Source officielle