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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc01

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'expert amiable [C] [O] (BCA service client [Localité 5]), mandaté par l'assureur de protection juridique de M.

Source officielle

Page 17 sur 1875

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201618

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

. ; que de son côté, l'expert amiable, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc9a9d5adc26061f175

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Mme [I] [P], épouse [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris, pour entendre : - fixer à 1 € symbolique le montant du loyer, dans l'attente de la réalisation des travaux visés dans le rapport de l'expert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101103

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

A..., responsable de la société YATCHING CLUB 69, tant devant l'expert amiable M. B..., le 14. 01. 03 que devant les enquêteurs de la gendarmerie, le 26. 12. 02, que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0b0cdc6046d47e7b04a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Or, en l’espèce, ils prétendent que si l’expert amiable Monsieur [J] a mis en évidence un certain nombre de désordres, seul le rapport d’expertise judiciaire s’est prononcé sur les conséquences des vices

Source officielle
CA

Chambre 3-3

631ad8c139cffb4f13674331

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ils en tirent la conséquence que les TEG sont inexacts, dans une proportion supérieure à une décimale selon les calculs de l'expert amiable.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2eb848dd6814c60d87

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [U] a saisi son assureur qui a mandaté un expert amiable qui a rendu un rapport le 6 février 2024. Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, Mme [E] [U] née [Z] a fait assigner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00409

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Après une expertise amiable contradictoire, M. E... a assigné la société Advance en indemnisation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158274e929a9d8fa441a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dégâts matériels sont estimés par l’expert amiable à « plus de 6000 euros ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200273

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'offre formulée par la société Areas dommages le 17 juin 2011 n'était pas manifestement insuffisante, dès lors qu'elle était conforme aux conclusions des experts

Source officielle
CC

civ1

été engagéesc/M. X

60794cc59ba5988459c46cea

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

entre, d'une part, la société Sobal et les compagnies représentées par la société Saint-Paul Fire and Marine, d'autre part, cette même société et le GAN, prévoyant l'évaluation des dommages par des experts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300478

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

judiciaire en date du 26 septembre 2005 (…) l'expert retient que « la cause du désordre n'est contestée par personne.

Source officielle
TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad20cdc6046d4739d67b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans son rapport contradictoire, l'expert amiable EXPERT'IS conclut que l'origine des désordres est due à l'absence ou l'insuffisance du joint d'étanchéité sur la partie arrière de l'évier lors de sa pose

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6056af9fd1f8095f075

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire, la compagnie GROUPAMA sollicite la fixation du montant de l’indemnité d’assurance au montant retenu par l’expert amiable.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

653b58fa502b828318c4e37d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'expert amiable a indiqué que la SAMBTP contestait par courriel du 17 août 2022 que les travaux d'installation du chauffe-eau solaire aient été sous-traités par Eco Smart France à son assurée, l'entreprise

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe687079

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

amiable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10325

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

;interrogation de l'expert amiable en affirmant dans son pré rapport le 12 juillet 2012 : « nous pouvons avancer que le véhicule faisant objet d'expertise souffre d'une anomalie au niveau

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032bbc0953d3a328cfe24fc

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Même si leurs conclusions varient sur le coefficient de ruissellement, l'expert judiciaire [M] et l'expert amiable [O] sollicité par l'appelant, concluent tous deux à l'aggravation de la servitude d'écoulement

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6967e918cdc6046d474faeae

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme [G] [V], épouse [N], a fait diligenter une expertise amiable. L’expert en charge des opérations a précisé que la caméra de recul ne fonctionnait pas.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc6b

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

qu'il n'y a pas lieu d'ordonner, au rapport de son expert amiable qui retient une valeur locative de renouvellement de 42.000 € ; qu'à titre principal, elle demande toutefois mais sans s'en expliquer

Source officielle