X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 juin 1988 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

rejet

X... , expert-comptable à Lons le Saunier, a porté plainte contre son comptable salarié, Joël Y..., en l'accusant d'avoir, d'une part, détourné ou tenté de détourner une partie de la clientèle qu'elle

I..., qui souhaitait acquérir un terrain appartenant à la SCI SPF, dont le capital était composé de 90 parts, a acquis 88 parts auprès de la société ADC Guyane, exerçant l'activité d'expert-comptable,

, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1991), que la société Secafi Alpha, désignée en qualité d'expert-comptable

d'expert-comptable ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'Ordre des experts-comptables

X... et de la SOCIETE AMYOT EXCO SUD EST, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1988 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Jean-François X... a été réalisée à la demande de ce dernier dans les locaux de son expert-comptable ; qu'il est acquis que le document établi en ce sens a été antidaté ; que, toutefois, la seule circonstance

N'AIT PAS ETE AUTORISE A EXERCER LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, CETTE CIRCONSTANCE, A DEFAUT D'UNE DECISION RETIRANT

X..., expert-comptable, par contrat à temps partiel à durée déterminée, devenu ensuite à durée indéterminée et qui, en dernier lieu, portait sur huit heures hebdomadaires de travail ; qu'il a pris acte

Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.

Y..., qui n'est pas expert-comptable, s'était déplacé ; que la société Fiduciaire Cadeco admettait dans ses conclusions d'appel que le taux horaire du travail de M.

ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES.

procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS L'ATELIER ORIGINAL Inscrit au RCS sous le numéro 848 749 479 RCS TOULON et exerce

Y..., expert comptable, en qualité d'assistante débutante à compter du 27 mars 1995, a, le 15 septembre 1999 lors de son retour de congé maternité, constaté que l'agence qui l'employait avait disparu ;