ne s'applique pas aux entreprises saisonnières ni à celles dont l'activité est exercée de manière intermittente.

Elle fait valoir qu'elle emploie 5 salariés à l'année et qu'elle avait prévu de recruter 45 contractuels saisonniers et des extras pendant l'état 2024.

H, qui était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " travailleur saisonnier ", et que M.

B le 22 septembre 2022 alors qu'il était en train de travailler illégalement sur une exploitation agricole à Gigondas.

Suivant exploit du 9 décembre 2024, M [F] [A] et Mme [G] [A] ont fait assigner la société MOBILDISCOUNT devant le Président du Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins d'obtenir la réparation de leurs

[E] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de La Ponche exploité Mme [D] épouse [J] ; - dit que les contrats de travail a durée déterminée saisonniers successifs

doit être regardée comme dirigée contre la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission a explicitement confirmé ce refus.

Par exploits de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z], a fait assigner, en sa qualité de mandataire liquidateur, M.

restaurant, a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF qui, estimant que des contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus en raison d'un accroissement d'activité et non pour des tâches saisonnières

B C ; 2°) d'enjoindre à la Plateforme nationale MOE saisonnière de délivrer à M.

’une part que la société a opté pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dès sa création dès lors qu’une partie de l’ensemble immobilier qu’elle possède serait transformée en gîtes saisonniers

[Y] est bien à caractère saisonnier'; En conséquence, - Débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 17 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société L'Armonial a, par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance à la société Myc un fonds de commerce de restaurant-bar qu'elle avait exploité

mois couverte par l'autorisation contestée correspondait à celle de fréquentation touristique dans la zone de Plouguerneau et que la programmation de Légende FM correspondait à une programmation saisonnière

suspension de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 QUI DISPOSE QUE LES CONTREFACONS SONT PRESUMEES COMMISES AU LIEU OU SE TROUVE SITUEE L'EXPLOITATION

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation temporaire d'exploiter

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 1984), que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle de terrain, ont, par acte sous seing privé du 14 juin 1972, donné " en concession libre saisonnière