du salarié, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a

La société LE POP’S & CO invoque en outre les dispositions de l’article L113-1 du code des assurances aux termes desquelles, dans une contrat d’assurance, les clause d’exclusion doivent être formelles

Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2025, Madame [U] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce à la mesure d’expulsion.

La notion d’élections libres n’est menacée que i)   en présence de violations procédurales propres à dénaturer la libre expression du choix du peuple, par exemple en cas de grave distorsion de la

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

l'employeur de recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi, que toutefois, dans les termes utilisés dans le procès-verbal de consultation du comité d'établissement, les rédacteurs employaient l'expression

Me [V] n’a pas formulé de demandes nouvelles.

affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

En réplique, Mme [X] conclut au rejet de la demande d'annulation formulée par Mme [O].

Le conseil de Mme [M] [R] formule une contestation sérieuse quant à l’objet de l’introduction d’instance.

de l'élu local ; sa tribune répond à l'exigence, formulée dans le règlement intérieur, d'un format texte posée à l'article 32 du règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge ; son envoi

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression

P..., orthophoniste qui a suivi la défunte en rééducation orthophonique entre septembre 2004 et juillet 2008 dans le cadre d'une aphasie de Broca est rédigée en ces termes : "langage oral : - expression

Y... : qu'elle résulte, en premier lieu, des termes mêmes d'un courrier, prenant la forme d'un ultimatum, daté du 25 février 1982, adressé au ministre de l'intérieur de l'époque, M.

-Dit qu'à défaut et passé un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion.

rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

[P] visant à retarder son expulsion.