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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00913
1 octobre 2025
, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'exception d'illégalité formée à l'encontre de l'arrêté d'extension. 8.
cr
613725d2cd58014677420ca9
14 octobre 1998
autorité dans des conditions conformes à la législation sur les installations classées et par conséquent le fonctionnement de l'abattoir de Châteaulin, mais nullement les décisions d'investissement, d'extension
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202037
28 novembre 2019
termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835718
6 décembre 1993
La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée.
6137269bcd58014677426f5e
19 avril 2005
une régularisation future, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors que, d'autre part, en prononçant une mesure de démolition sans viser l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675163
23 décembre 1981
LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 22.110, 22.292 ET 22.293 SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET LA PARTICIPATION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 PORTANT EXTENSION
Pôle 5 - Chambre 9
69d73bf9cdc6046d479b678b
8 avril 2026
Enfin, elles exposent que l'extension de la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris est d'autant plus injustifiée que la question de droit à juger n'est pas la même pour
613725f6cd58014677421e2a
10 décembre 2002
occupant une surface au sol de 7,10 mètres sur 2,60 mètres composée de 3 niveaux ; que les deuxième et troisième niveaux sont bordés de terrasses accrochées à la falaise ; que, sur la façade nord une extension
comm
61372327cd580146774061c3
6 octobre 1998
est ..., VI - Sur le pourvoi n° H 96-30.151 formé par la société SBG, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., VII - Sur le pourvoi n° G 96-30.152 formé par la société Expansion
613725c4cd58014677420627
3 mars 1999
dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur les faits qualifiés de faux en écriture et extorsions
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538256
18 novembre 2020
août 2016 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon (Orne) a rejeté la demande de la société MG Patrimoine tendant à la délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension
6137255ecd5801467741d1f9
3 avril 1996
existants et désignés comme "atelier", "matériel" et "grange bergerie"; "qu'il est établi et non contesté par Jean-Pierre Y... que les travaux consistaient en la création de pièces d'habitation en extension
6079a8c39ba5988459c4ed66
15 mars 2006
fourniture illicite et habituelle d'autorisations d'entrée sur le territoire français, est effectivement une infraction essentiellement liée à l'ordre juridique national et à la loi française ; que la compétence
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC007742912
1 juillet 2014
    Quant à la compétence temporelle de la CCT, la Cour note que la compétence ratione temporis de la haute juridiction a débuté le 23   septembre 2012, date de prise d’effet du droit de
civ3
613722c9cd580146774016eb
11 décembre 1996
du nouveau loyer; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le statut des baux commerciaux est inapplicable aux contrats de sous-location, alors, selon le moyen, "1°) qu'une extension
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-69944
18 juillet 2005
An extension of this period for 4 more months is allowed only for “exceptional reasons” (Article 2, paragraph 2, of Law 3160/2003, new Article 31, paragraph 3, CCrP).
ECLI:FR:CCASS:2023:C200231
2 mars 2023
, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire. 15.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200798
19 septembre 2024
La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875
23 juin 2020
G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie
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CETAT:CETATEXT000008064931
22 novembre 2000
INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension
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