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22 881 résultats pour « extension de compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00913

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'exception d'illégalité formée à l'encontre de l'arrêté d'extension. 8.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca9

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

autorité dans des conditions conformes à la législation sur les installations classées et par conséquent le fonctionnement de l'abattoir de Châteaulin, mais nullement les décisions d'investissement, d'extension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202037

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835718

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f5e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

une régularisation future, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors que, d'autre part, en prononçant une mesure de démolition sans viser l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675163

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 22.110, 22.292 ET 22.293 SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET LA PARTICIPATION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 PORTANT EXTENSION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf9cdc6046d479b678b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, elles exposent que l'extension de la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris est d'autant plus injustifiée que la question de droit à juger n'est pas la même pour

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2a

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

occupant une surface au sol de 7,10 mètres sur 2,60 mètres composée de 3 niveaux ; que les deuxième et troisième niveaux sont bordés de terrasses accrochées à la falaise ; que, sur la façade nord une extension

Source officielle
CC

comm

61372327cd580146774061c3

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

est ..., VI - Sur le pourvoi n° H 96-30.151 formé par la société SBG, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., VII - Sur le pourvoi n° G 96-30.152 formé par la société Expansion

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420627

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur les faits qualifiés de faux en écriture et extorsions

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538256

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

août 2016 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon (Orne) a rejeté la demande de la société MG Patrimoine tendant à la délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1f9

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

existants et désignés comme "atelier", "matériel" et "grange bergerie"; "qu'il est établi et non contesté par Jean-Pierre Y... que les travaux consistaient en la création de pièces d'habitation en extension

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed66

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

fourniture illicite et habituelle d'autorisations d'entrée sur le territoire français, est effectivement une infraction essentiellement liée à l'ordre juridique national et à la loi française ; que la compétence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC007742912

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

    Quant à la compétence temporelle de la CCT, la Cour note que la compétence ratione temporis de la haute juridiction a débuté le 23   septembre 2012, date de prise d’effet du droit de

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774016eb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

du nouveau loyer; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le statut des baux commerciaux est inapplicable aux contrats de sous-location, alors, selon le moyen, "1°) qu'une extension

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-69944

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

An extension of this period for 4 more months is allowed only for “exceptional reasons” (Article 2, paragraph 2, of Law 3160/2003, new Article 31, paragraph 3, CCrP).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire. 15.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200798

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension

Source officielle

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