et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats a une valeur probatoire et entraîne des relations qui existaient entre les parties et leurs qualités professionnelles, les bons litigieux

Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Marie-Christine, épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs de vol, d'usage de faux et

Michel X... et Frédéric Y... coupables de faux, usage de faux, escroquerie, les a condamnés chacun à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que

motif propre et qui n'a pas adopté ceux des premiers juges sur la déclaration de culpabilité des chefs de complicité de faux et d'escroquerie, est privé de tout motif ; " alors, d'autre part, et en

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 1995, qui a condamné Maria Josépha VICENTE A..., pour faux, usage de faux et escroquerie, à 8 mois d'emprisonnement

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

de marchandises prohibées constituées par le dépôt de fausses déclarations d'origine et de race pure ; que ce délit douanier suppose donc nécessairement l'existence de fausses déclarations ; qu'en l'espèce

Bernard X... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que l'envoi

d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer Djimmikala

F..., corroborant en cela les déclarations de M.

et en sous-estimant la valeur du mobilier ; Attendu que Mme Y... et M.

L'assureur ayant dénié sa garantie pour fausse déclaration sur l'origine et la valeur du véhicule, M. [P] et Mme [I] [X] l'ont assigné en exécution du contrat et indemnisation.

et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration

certificat de travail, de fausses fiches de paye et de fausses notes d'honoraires destinées à justifier une partie des débits de son compte au profit de Joëlle Z... établissent au contraire qu'il a de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] et la société [R] coupables d'escroquerie, alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom, d'une

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

[L] a déclaré le sinistre à la société Macif, qui lui a opposé une déchéance contractuelle de garantie au motif, notamment, qu'il aurait commis une fausse déclaration sur la date et les circonstances du