(ii) ces fautes lui ont causé une perte de chance de bénéficier de la licence IV, de l'exploiter et de la revendre. 3.2.

, même déqualifiée de faute grave en cause réelle et sérieuse, indique de manière contradictoire que les déclarations faites par les deux protagonistes et le témoin créent un doute sur les mots exacts

Y... avait commis une faute qui est la cause exclusive de son préjudice, bien qu'il ne s'évince pas des constatations de l'arrêt attaqué qu'il ait circulé à une vitesse excessive, ni entrepris un dépassement

Mme A soutient que : - le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - que cette faute lui a causé un préjudice dont elle réclame réparation.

relevé que la variation d'horaire demandée par ses employeurs était prévue par le contrat de travail, a pu décider que le refus de la salariée de reprendre son travail était fautif et a estimé que cette faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ils soutiennent que : - le conseil départemental de Loir-et-Cher est responsable, même sans faute, des dégradations causés à leur véhicule par un mineur, reconnu coupable des faits de recel de bien provenant

ex-compagne, également professeure des écoles au sein de cet établissement, une attestation de témoin dans le cadre de l'instance judiciaire qui l'a opposée à lui concernant la garde de leur fils et que ces fautes

Sur la rupture pour faute ou pour cause réelle et sérieuse L'employeur peut rompre, conformément à l'article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage notamment en cas de force majeure

Cartier à Toulon (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin

n'avait été en rien contestée en ce qui conduisait inéluctablement à la rupture ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue ni une faute

X... n'avait pas commis une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en plaçant un manchon sur un tuyau d'aspiration d'air défectueux fixé sur une machine Multivac, au lieu de

PAR UNE OUVERTURE RETROACTIVE DE CREDITS, A DECLARE CES COMPTABLES DE FAIT REDEVABLES ENVERS L'HOSPICE D'UNE SOMME DE 28 552,77 F ; QU'EN EXECUTION DE L'INJONCTION DE LA COUR, LE SIEUR Y...

familiales de prononcer leur divorce aux torts partagés sans énonciation des motifs ; que cette demande a été accueillie, après constatation par le juge qu'il existait, à l'égard des deux parties, des fautes

cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en considérant, pour écarter tout préjudice résultant de l'abandon par le mari après 26 ans de vie commune, que la réparation d'une telle faute

La salariée fait grief à l'arrêt de disqualifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute pourvu d'une cause réelle et sérieuse, de la débouter, en conséquence, de sa demande de fixer

-Y... aux torts partagés, retenu que le mari avait commis des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, dont celle ayant consisté à n'avoir pas reconnu leur enfant

relevait que le tribunal s'était déclaré incompétent en raison du caractère commercial du bail et avait renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance et qu'il en résultait que la faute