envisagé par la prévention ; que X... s'est maintenu de sa propre autorité dans les lieux malgré ces décisions judiciaires exécutoires qui ont fait de l'ancien domicile conjugal le domicile personnel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

[B], condamné définitivement par ordonnance du 3 juillet 2017 pour des faits de violences conjugales envers Mme [G] a commis une faute à l'origine d'un préjudice corporel et moral dont il doit réparation

sa demande en divorce pour fautes de son mari, M.

signifiées le 11 juillet 1994, qu'elle avait quitté le domicile conjugal en février 1991 et, en page 3, que la maîtresse de son mari s'était installée au domicile conjugal "à compter du 1er juillet 1991

gardiennage de cet immeuble, les consorts A..., copropriétaires opposants, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce

X... soutenait que son épouse ne lui avait jamais fait sommation, ni même simplement demandé, de réintégrer le domicile conjugal pendant une période de près de 10 ans ; que jusqu'en 1984, elle était

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

X... du certificat de vente de Sobova à Centre automobile ce qui aurait permis de paralyser la vente ultérieure, les fautes conjugées de M.

Y... et Mme X... se sont mariés le 26 septembre 1959 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'après leur séparation en 1977, l'épouse est demeurée au domicile conjugal dans un

réparer la moto sous une fausse identité, cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les gendarmes avaient uniquement découvert que la moto avait fait l'objet d'un entretien en août 2002

époux et fixé, au bénéfice de Mme X..., une prestation compensatoire d'un montant de 84 000 euros dont 50 462 euros en capital et le reste à valoir en propriété sur l'immeuble servant de domicile conjugal

"avait pu" agacer son épouse, de quatrième part en ne constatant pas que le départ de celui-ci du domicile conjugal constituait une faute, enfin en ne recherchant pas si le degré de gravité de cette supposée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Y..., qui a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir procédé à cette limitation, alors, selon le pourvoi, que si la majoration de rente accordée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est fixée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief