[W] [E] et à Mme la Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault à Montpellier chargée du domaine en sa qualité de curateur à la succession

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Par courrier en date du 8 août 2023, la direction générale des finances publiques d’Ile de France et de [Localité 1] a rejeté cette demande en faisant valoir que la demande a été faite hors délai puisque

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'État et de l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie

[E] [T] du 21 février 2022, - dit que la direction générale des finances publique doit régulariser la situation fiscale de M.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et de la directrice générale des finances publiques aux

PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'HERAULT [Adresse 2] des Finances Publiques [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES

judiciaire de Béziers RG : 2026 002289 AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

fonctions de chargée de mission auprès du directeur général des finances publiques ; 4) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle

publiques à payer à M. et Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné 1a Direction générale des finances publiques aux dépens.

DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les