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1 657 résultats pour « fonctionnaire muté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01328_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A compter du 1er mars 2020, l'intéressé a été muté, à titre dérogatoire pour des raisons familiales, à la circonscription de sécurité publique de Caen.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106721_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté sur un emploi d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière au sein de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02361_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Nord l'a muté, dans l'intérêt du service

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02217_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A a été réintégré dans ses fonctions et muté au sein de la circonscription de sécurité publique de C à compter du 1er juillet 2020.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le fonctionnaire qui a obtenu la mutation demandée disposait d'une ancienneté moindre que la sienne et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202792_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêté du 3 mai 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier l'a muté au CIO d'Alès dans l'intérêt du service. Par la présente instance, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301577_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la prime de restructuration de service peut être attribuée aux fonctionnaires des établissements publics de l'État qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1912586_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705367_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, elle exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705399_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316120_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

circonscription de sécurité publique de Pontarlier au 1er septembre 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'autoriser Mme A à refuser sa mutation à Pontarlier dans l'hypothèse où son époux n'y serait pas également muté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718621

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

sa décision du 29 mai 1979 la privant de sa responsabilité de rédacteur d'un bulletin d'information et contre les décisions en date des 4 septembre 1979 et 28 septembre 1979 par lesquelles elle a été mutée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790925

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00058_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes l’a muté d’office sur le poste de médiateur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007843655

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

de l'Etat appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique auprès d'un Etat étranger : "Les fonctionnaires régis par le présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200420_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B A, fonctionnaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, a exercé les fonctions de directeur de la maison départementale de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200749_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Aucun fonctionnaire ne

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2112002_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007752704

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826617

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

réserve aux enseignants déjà en fonction dans l'académie les postes retirés du mouvement général ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Source officielle

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