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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
A compter du 1er mars 2020, l'intéressé a été muté, à titre dérogatoire pour des raisons familiales, à la circonscription de sécurité publique de Caen.
3ème Chambre
DTA_2106721_20231109
9 novembre 2023
A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté sur un emploi d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière au sein de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Nord l'a muté, dans l'intérêt du service
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02217_20240213
13 février 2024
A a été réintégré dans ses fonctions et muté au sein de la circonscription de sécurité publique de C à compter du 1er juillet 2020.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le fonctionnaire qui a obtenu la mutation demandée disposait d'une ancienneté moindre que la sienne et
4ème Chambre
DTA_2202792_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 3 mai 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier l'a muté au CIO d'Alès dans l'intérêt du service. Par la présente instance, M.
6ème Chambre
DTA_2301577_20250429
29 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la prime de restructuration de service peut être attribuée aux fonctionnaires des établissements publics de l'État qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1912586_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
DTA_1705367_20220707
7 juillet 2022
son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, elle exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires
DTA_1705399_20220707
son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316120_20230731
31 juillet 2023
circonscription de sécurité publique de Pontarlier au 1er septembre 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'autoriser Mme A à refuser sa mutation à Pontarlier dans l'hypothèse où son époux n'y serait pas également muté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718621
20 novembre 1987
sa décision du 29 mai 1979 la privant de sa responsabilité de rédacteur d'un bulletin d'information et contre les décisions en date des 4 septembre 1979 et 28 septembre 1979 par lesquelles elle a été mutée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007790925
27 février 1991
de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes l’a muté d’office sur le poste de médiateur
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007843655
27 février 1995
de l'Etat appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique auprès d'un Etat étranger : "Les fonctionnaires régis par le présent
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200420_20220920
20 septembre 2022
B A, fonctionnaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, a exercé les fonctions de directeur de la maison départementale de
1ère Chambre
DTA_2200749_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Aucun fonctionnaire ne
5e Section - 1re Chambre
DTA_2112002_20230407
7 avril 2023
Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié
10 SS
CETAT:CETATEXT000007752704
19 juin 1989
Priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces
4 SS
CETAT:CETATEXT000007826617
10 juin 1994
réserve aux enseignants déjà en fonction dans l'académie les postes retirés du mouvement général ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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