LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 194 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la CEDH

ladite créance n'étant nullement indépendante du mécanisme de « collection » de créances sur l'état établi par le représentant des créanciers ; qu'il est aisé de deviner que, bien que dénuée de tout fondement

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas mentionné le fondement

La société requérante, qui se borne à évoquer une pratique usuelle en comptabilité, ne précise pas sur quels textes ou principes de droit comptable elle se fonde pour prendre en compte, dans le cadre d'une

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

s'avère totalement incompatible avec la liberté publique fondamentale que constitue pour tout individu le droit de se déplacer, l'éventuelle restriction à cette liberté devant être justifiée sur le fondement

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

B... ne sont pas fondés.

Elle ne peut donc que considérer recevable cet appel interjeté à la suite d'un premier appel déclaré caduc sur le fondement de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile et alors qu'il n'est pas

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

soutenu par l'intimé, il importe peu que cette créance n'ait pas son origine et son principe fixés dans ce jugement mais dans les décisions du juge aux affaires familiales qui ont permis au juge de fonder

Il convient cependant de rappeler que si la juridiction peut être amenée à qualifier une action lorsque la partie qui l'exerce n'a pas invoqué de fondement juridique précis, elle n'a pas le pouvoir de

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors : - qu'elle n'expose aucun fondement juridique précis au soutien de ses conclusions en application de l'article R. 411-1 du code de justice

aucun examen sérieux du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; - le préfet a entaché sa décision d'une illégalité en ne précisant pas sur quel fondement

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

B... ne sont pas fondés.