l'article 706 du code de procédure civile, la partie, qui a sollicité la vérification de l'état des frais, doit notifier le compte vérifié par le greffier à l'autre partie ; qu'il s'agit là d'une formalité

au rapport d'un conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience, sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport constitue une formalité

procédure civile ; Attendu qu' aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

prévues par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale un caractère substantiel ; que l'omission de formalités substantielles telles que précisément le respect du contradictoire et des droits de

s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'article 117 prévoit, par ailleurs, que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester

décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

la culpabilité de l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que leurs votes ont été dépouillés et comptés ainsi que le prescrit l'article 358 ; qu'à défaut de preuve de l'accomplissement de ces formalités

Dans des écritures déposées le 27 avril 2005 Jean Luc Y... a notamment soutenu qu'il n'avait pas été convoqué pour être entendu en Chambre du Conseil et que l'inaccomplissement de cette formalité substantielle

substantielle ou d'ordre public alors qu'elle est au contraire inutile ; que par conséquent, en l'absence de texte prévoyant la nullité invoquée et en l'absence de formalité substantielle ou d'ordre public

D'URBANISME OU DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, S'IL EN EXISTE, AU COURS DES TROIS ANNEES QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU SEUL MOTIF "QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE

SOMME AU TITRE DE LOYERS ARRIERES ET PRONONCER LA RESILIATION DU "BAIL", L'ARRET ENONCE QU'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION DOIT COMPORTER, OUTRE LA DATE, LA SIGNATURE DES PARTIES, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE

FILLES, FRANCOISE ET SOLINE, MINEURES EMANCIPEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NUL CE CONGE, ENONCE QUE " LA DESIGNATION NOMINALE ET CERTAINE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST UNE FORMALITE

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 202 susvisé ne sont pas sanctionnées par la nullité et sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité

; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

restituer les objets enlevés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'absence d'accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la signature n'est pas une formalité

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

tribunal statue sur la liquidation judiciaire, après avoir entendu ou dûment appelé, en chambre du conseil, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève; que cette formalité