une connotation pénale, car même le code civil employait ce terme (article 918).

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

515 du code de procédure civile, a débouté M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 du code de procédure civile

civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution).”

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces

L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble l'article 455

B... pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371, 380-6, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt civil, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution

Dans la présente affaire, la Cour constate une divergence d’opinion entre les deux parties quant à l’interprétation de l’article 329-1 de l’ancien code de procédure civile, applicable au litige en question

1315 du Code civil, ensemble les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE la demande de production du duplicata de l'avis d'arrêt de travail par la Commission

L 321-2, R 321-2 et R 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le réglement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie et l'article 22 ter dudit

687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer recevable

comme le prescrit l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution puisque la dénonce a été délivrée antérieurement à l'assignation, le commandement est caduc en application de l'article

331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; qu'en l'espèce la qualification

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du

Z... n'agissait donc pas personnellement, mais ès qualités de représentant du syndicat FO ; qu'ainsi, le tribunal a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.C.P.