maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, de première part, qu'en application des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 relatif aux frais

En l'absence de paiement du prix et des frais taxés par les adjudicataires, M. et Mme G... et H...

de l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; que, dès lors, en subordonnant l'application du régime forfaitaire en cas de dépassement du barème fiscal à la justification des frais

par le commissionnaire de transport aux autorités douanières en décembre 2009 ; qu'ayant été assignée par la société Ziegler France, le 19 octobre 2010, en paiement du prix du transport et des frais

civils, c'est-à-dire aux dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 15 décembre 1997, Daniel X... a accepté les dispositions pénales (que le ministère public n'a pas frappé

X..., propriétaire d'un lot à usage d'atellier de réparation dans un immeuble en copropriété comportant un seul bâtiment à usage de garages pour voitures, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février

de violences ayant entraîné une mutilation ; "aux motifs propres qu'Henri Z... a déposé plainte pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation en exposant que, suivant au volant de sa voiture

préjudice professionnel, la prime mensuelle perçue avant l'accident par Michel A... compensait les désagréments de sa fonction et n'avait plus lieu d'exister du fait de la sédentarisation ; que la voiture

G... soit condamné à leur verser les sommes de 1 107 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'essence dépensée pour les travaux réalisés depuis 15 ans, du matériel, des frais d'huissier et

mai 2021), ayant subi un sinistre causé par une inondation classée en catastrophe naturelle, M. et Mme [L] ont assigné leur assureur, la société Axa France IARD, devant un juge des référés aux fins de voir

X..., engagé le 16 avril 1974 en qualité de promoteur alimentaire par la société Les Brasseries Kronenbourg, a été licencié le 15 mars 1989 pour avoir refusé le nouveau système de location de voitures

Cédric E... et d'un prénommé Jérémy, volé en janvier 2009 une voiture blanche vide de tout occupant mais trouvée avec ses clefs ; que quelques jours plus tard, ils avaient jeté la voiture dans l'Authion

aurait dû verser pour son emploi, du 10 juin 2014 au 31 juillet 2018, sur la base de la rémunération effectivement perçue depuis cette date, en ce compris les avantages en nature conséquents (logement, frais

Y... avait, le premier, frappé M.

indemnité complémentaire au titre du préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que "le préjudice corporel s'établit ainsi à 241 899,16 francs : " IPP.................... 99 000,00 F " Frais

mettre à la société Legallais les frais de l'instance, ce compris les frais et honoraires de son avocat, dont le montant n'était pas contesté de façon précise par la société Legallais, sans méconnaître

1er août 1995 par la société Eugène Perma, en qualité de représentant exclusif; que, par courrier du 7 mars 2001, l'employeur a annoncé à Mme Y... une modification des conditions de remboursement des frais

A... s'était mis en situation d'avoir un contact avec la voiture conduite par André Y... qu'il voulait empêcher de passer ; que ces éléments étant communiqués à la Cour, il n'y avait pas lieu de faire

versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol, ce dont il résultait que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituaient un remboursement de frais

Le 14 mars 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de souscription du prêt, et condamner la