Il ressort en outre des multiples mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires que M.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Cusset du 30 juin 2020, il a été condamné à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Le conseil de [K] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 octobre 2024 à 15 heures 23 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du CESEDA n'est

Il précise que c'est la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, qui 1'a invité à demander ces fichiers à son employeur dans le cadre du calcul du contrôle de ses heures

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 15 octobre 2025 à 13 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente

A l'audience publique du 14 janvier 2016 à 13 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu -Mohamed X...

La vente est ici purement fictive.

automatisé des empreintes digitales pour divers délits et notamment des faits de vol aggravé, port d'arme, vante frauduleuse de tabac, recel de vol ; qu'il a été interpelé dans le cadre de la procédure

Dans son ordonnance du 3 avril 2025 à 16 heures 05, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette requête.

Le dossier audiencé le 25 janvier 2023 à 14 heures a été renvoyé au 31 janvier 2023 à 9 heures 30 afin que M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 janvier 2025 à 10 heures 30.

[V] percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de base de 1 216,88 euros pour 151,67 heures de travail outre des primes d'habillage et majorations pour heures de nuit et du dimanche.

[G]) se présente à nous à l'HDV pour nous demander l'heure du prochain départ pour [Localité 8] car il attend depuis deux heures.

de l'absence d'assistance d'un avocat en garde à vue ; l'intéressé présente une menace pour l'ordre public en ce qu'il a été interpellé pour des faits de violences sur conjoint, qu'il est connu au fichier

requête recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement peut intervenir à tout moment, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui ayant annoncé qu'un vol

août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit l'entrée et le séjour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier

Interpellé à [Localité 1], le 31 juillet 2022, à 16 h 30, pour des vols à l'étalage, il a été placé en garde à vue, le jour même et s'est vu notifier le 2 août 2022, à 11 heures, un arrêté préfectoral