Codes de loi français

Article 7

Le conseil d'administration comprend, outre son président, dix-huit membres :

Article 1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.

Article D253-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend :

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Article 2

La prime afférente à l'examen postanal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

Article 5

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres, composé comme suit :

Article 8

Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres :

Article 9

-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :

Article R212-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.

Article D7343-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 21

Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L. 7343-24 désignent huit représentants.

Article 228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

Article 82

-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Article U 92

Les magasins et centrales de distribution doivent être établis à un emplacement clos spécialement aménagé, réservé à cet usage et comportant une porte fermant à clé.

Article 1er

. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique : 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ; 2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995

Article 70

-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.

Article 62

. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014. C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

Article 222 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos

Article 223 VZ nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité lorsqu'elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice d'une durée maximale de douze mois ouvert jusqu'au 31 décembre 2025 et clos

Article D47-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

expertises concluant que son discernement était seulement altéré, il ordonne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente pour que celle-ci statue à huis clos

Article 171 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte des