Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.B..., qui a été imposé d'office pour défaut de déclaration sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, se pourvoit

comptabilité entreprise par ailleurs, par le service à compter du 30 mars 1978, ait été entachée d'irrégularités, celles-ci sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société

sont dès lors devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; que seules restent en litige les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Ainsi, les contribuables faisant l'objet d'une procédure d'imposition d'office en raison du non-respect de leurs obligations déclaratives ne sont pas dans la même situation que les contribuables ayant

En vertu des dispositions de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient au requérant régulièrement imposé d’office d’apporter la preuve de l’exagération des impositions mises à sa

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

A a, aux termes d'une proposition de rectification du 23 janvier 2015, été taxé d'office à cet impôt sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

à l’administration fiscale après la mise en recouvrement de l’imposition contestée et, s’agissant des impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, dans le délai fixé par

Dans ces circonstances, le requérant entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales permettant à l'administration d'imposer d'office les revenus qu'il avait

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Or, les vices éventuels entachant une vérification de comptabilité sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que le contribuable se trouve en situation d'imposition d'office

Cet article L. 76 dispose : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à