60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Preuve de l'entretien normal - Imputabilité au département - Absence. | 67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES

d'une affection inscrite au tableau n° 69 B, n'effectuait pas des travaux de martelage dans des conditions prévues dans ce même tableau, de sorte que cette affection bénéficiait de la présomption d'imputabilité

illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 102 de la loi n° 2002-03 du 4 mars 2002 : "En cas de contestation relative à l'imputabilité

à intenter une action en divorce pour faute à l'encontre de son épouse en invoquant ces prétendues violences ; que les certificats médicaux produits par Yuko X... ne sauraient davantage établir l'imputabilité

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien à démontrer ; que cette preuve doit reposer sur des éléments concrets et des constatations matérielles établissant l'imputabilité

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien à démontrer ; que cette preuve doit reposer sur des éléments concrets et des constatations matérielles établissant l'imputabilité

supposer que les partenaires sociaux aient entendu faire peser sur le joueur qui use du droit de résiliation anticipée du contrat à durée déterminée en cas de rétrogradation ou de relégation du club l'imputabilité

pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée ; que la Caisse ne peut détruire cette présomption d'imputabilité

de licenciement alléguée par l'employeur ; qu'à partir du moment où les motifs invoqués apparaissent réels et sérieux, les juges du fond se devaient, si un doute subsistait sur l'importance et l'imputabilité

X... ayant le 16 novembre 1990 pris acte de la rupture de son contrat en raison de la modification apportée à sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait, pour se prononcer sur l'imputabilité de la rupture

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que si l'imputabilité de l'état d'enclave du fait du propriétaire enclavé (ou du fait de ses auteurs) fait en principe

cervico-dorso-lombaires des membres supérieur et inférieur droits... ne peuvent être imputées de manière directe et exclusive à l'accident du travail du 24 juillet 1995", ce dont il résultait une imprécision sur l'imputabilité

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité

l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1997) de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la Caisse primaire d'assurance maladie de détruire la présomption d'imputabilité

X..., ce dont il résultait nécessairement l'imputabilité à M.

qui peuvent devenir nécessaires, quelle que soit la cause de cette nécessité ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer l'origine de l'humidité, et par conséquent son imputabilité

désaccord entre l'allocataire et son ex-employeur, soit le dossier devait être traité comme une démission, soit la commission paritaire devait être saisie sans pouvoir elle-même prendre parti sur l'imputabilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative à l'imputabilité de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la cause