[H] [N] sollicite la condamnation de Mme [Q] au titre de sa part des loyers sur la période courant à compter du mois de mai 2012 jusqu'au 3 décembre 2012, soit une somme qu'il fixe à 6526,47

par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail

pour la durée légale d'un bail commercial de neuf ans.'

également que les créances nées et à naître de la SCI de la BRIE sur les sous-locataires au titre des loyers seraient cédées aux crédits-bailleurs pour nantissement, en garantie des sommes dues par la

et la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour condamner M. et Mme A... à payer à la société La Burdigalaise diverses sommes au titre des loyers et charges impayés ainsi qu'à titre d'indemnité

9 551,16 euros au titre des loyers et charges de février 2016 au 1er septembre 2016 ; - 7 271,05 euros au titre des loyers et charges restantes dues sur la période de septembre 2016 au 1er février 2017

du bail, privant ainsi le preneur de tout accès aux locaux, commet une voie de fait, -les bailleurs ont perçu les loyers de la SAS Société d'exploitation du domaine d'[Adresse 1], dans le cadre de la

la SARL Firence et des avantages octroyés au preneur qui a obtenu un bail commercial sans avoir à verser d'indemnité lors de la signature de ce bail.

Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la faculté de louer son bien et empêchée de percevoir des loyers, l'indemnité d'occupation due par la société Tie City en vertu du jugement du 4 avril 2016 ne lui ayant de surcroît pas été versée, et que

Le 29 mai 2024, M. et Mme [Y] ont fait signifier à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 1 866,27 euros due au titre des loyers et charges impayés

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la SCI SAINT ROCH vis-à-vis de la société PLANETE pour obtenir, par l'intermédiaire des deux prêts et l'endossement de billets à ordre, le remboursement des sommes lui étant dues par la SCI SAINT ROCH

La SCI les BAINS, propriétaire d'un certain nombre de lots au sein de la copropriété, a consenti un bail commercial ayant pris effet en Juin 1990 à la société LMC 85 en vue de l'exploitation d'un commerce

leur rembourser le solde, soit la somme de 932,58 euros ; contrairement à ce qu’elle soutient, la CAF de Paris continue de procéder à des retenues ; si la CAF de Paris prétend avoir reversé la somme

code de procédure civile, la somme de 51,48 euros pour frais de requête, la somme de 74,75 euros au titre des frais de procédure et/ou de sommation, outre les dépens dont frais de greffe liquidés à

A la suite d'un incendie survenu le 25 octobre 2005 ayant détruit le bâtiment objet du bail, la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la commune, a indemnisé celle-ci et, subrogée dans

, à une indemnité due par le bailleur, quelque soit la cause qui a mis fin au bail'.

Elle fait valoir : sur l'action en garantie des vices cachés qu'en sa qualité de crédit bailleresse elle n'est pas le vendeur du véhicule, qu'elle avait donné à bail à la société « Habitat Bois

* condamné les consorts [K] au paiement de la somme de 9.120 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au mois de janvier 2020 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de