AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : le droit applicable : Il est de principe qu'est privé de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité
Source officiellePage 17 sur 1374
Chambre 4-1
5fd9847548c00973f05e9a6f
17 janvier 2020
17 janvier 2020
9 novembre 2018 et que l'avis d'inaptitude a été pris par le Docteur T...
Source officielle