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27 480 résultats pour « inaptitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fca4b2945949c4fa838980f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : le droit applicable : Il est de principe qu'est privé de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

5fd9847548c00973f05e9a6f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

9 novembre 2018 et que l'avis d'inaptitude a été pris par le Docteur T...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Le 11 juillet 2017, la société CLASSE EXPORT a prononcé le licenciement de Monsieur [X] pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832be

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 25 avril 2012, le médecin du travail concluait à l'inaptitude définitive de la salariée au poste de secrétaire de direction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00923

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par lettre en date du 13 novembre 2015, la société SOUCHON BOISSONS SERVICES a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité alléguée de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd991d077d0728314687da2

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Le 21/11/2014 la SAS AUX ARCADES a proposé de la reclasser sur un poste d'accueil et de conseil à la clientèle mais n'ayant pas accepté cette proposition Mme [B] a été licenciée le 15/12/2014 pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faac8

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Z..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'inaptitude physique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01032

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination et de la nullité de la rupture du contrat de travail, alors « que lorsque l'inaptitude définitive de l'agent à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[I] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... pour inaptitude médicale était fondé, - condamné la SARL Ambulance Ovilloise à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00648

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

l'avis d'inaptitude. 7.

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa07

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb73

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

antérieur et a préconisé son reclassement hors chantier, sauf conduite éventuelle de petits engins ou véhicules légers; que l'employeur l'a licencié par lettre du 3 septembre suivant en raison de son inaptitude

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Monsieur [YO] [W] a été licencié le 28 octobre 2015 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02308

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Attendu qu'en l'espèce ne sont contestées ni la décision d'inaptitude ni l'impossibilité d'une solution de reclassement ; Attendu que devant le Conseil de Prud'hommes, Mme C...

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a78

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

à l'emploi procèdent de causes différentes ; qu'en retenant les griefs d'inaptitude à l'emploi, la cour d'appel a dénaturé les documents communiqués dans la cause, et en particulier la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f9c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X..., salarié de la société Canal froid, né en 1935, a été licencié par lettre du 19 août 1993 pour inaptitude physique ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4b7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

11 octobre 1990, inapte à toute activité par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 octobre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400350

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

à tous travaux dans l'entreprise, avec paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que prétendant que son inaptitude était consécutive à un accident du travail dont il aurait été victime

Source officielle