- sur la rupture du contrat de travail, Monsieur [S] [M] maintient à hauteur d'appel sa demande de résiliation judiciaire, et fait valoir avoir été licencié pour inaptitude médicalement constatée

MOTIFS Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile Mme [M] [G] fait valoir que : - elle entend contester le licenciement prononcé à la suite de l'inaptitude

[W] pour un entretien préalable et à l'issue de cette rencontre qui se tenait le 13 Octobre 2005, l'employeur lui notifiait, par lettre en date du 21 Octobre 2005, son licenciement, invoquant son inaptitude

Il produit un courrier adressé à l'inspection du travail faisant état de ce climat social ainsi que des certificats médicaux et l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

relativement à Mme [G] et donc confirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point, - dès lors, - dire et juger que le licenciement au motif d'impossibilité de reclassement suite à inaptitude

Elle soutient que Mme Marie Z... a été licenciée en raison d' une inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et de l' impossibilité de procéder à un reclassement au sein de la société.

licenciement pour la raison qu'elle est fondée sur des faits de harcèlement moral subis avant le 4 décembre 2013 et en l'absence de tout fait postérieur à cette date sans prendre en considération l'inaptitude

est un contrat écrit.

Sur la rupture du contrat de travail : Pour infirmation et bien fondé du licenciement, M.

A l'issue de la visite médicale du 5 novembre 2009, le médecin du travail a, en application de l'article 4624-31 émis un avis d'inaptitude définitive au poste de coursier deux roues, d'aptitude au poste

Sur le licenciement, Il a été prononcé pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, le médecin du travail ayant expressément visé un état de santé faisant obstacle à tout

Il est constant que M.

Saisi le 22 janvier 2016 par [N] [R] de demandes tendant à faire constater le refus abusif opposé par la société BSL à la reprise de son contrat de travail, à prononcer la rupture du contrat durant la

de travail à durée déterminée tout d'abord puis par contrat à durée indéterminée.

Elle ne peut davantage retenir que l'inaptitude médicalement constatée aurait pour origine une faute de l'employeur, même non qualifiée de harcèlement moral mais procédant d'un manquement à l'obligation

déclaration de maladie professionnelle, ni les éléments recueillis au cours de l'enquête, ni même sa décision de prise en charge dont elle n'a eu connaissance qu'à l'occasion du licenciement pour inaptitude

Juan Paolo X... apparaît donc fondé sur deux causes de nature différente : une inaptitude médicalement constatée à exercer son emploi d'agent spécial de funérarium, inaptitude suivie d'un refus des offres

X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1986 en qualité de premier garçon d'écurie par M.

mademoiselle X... une paralysie faciale, 9 mois d'arrêt de travail, et des séquelles psychologiques, puisqu'ayant retrouvé un emploi en avril 2003, à mi-temps thérapeutique, elle a été licenciée pour inaptitude

2021 et le 17 janvier 2022 en retenant que la SA Gan Assurances a manqué à son obligation de reclassement - pour tous les autres motifs développés sur ce point, dire et juger le licenciement pour inaptitude