de licenciement équivalent à un mois de salaire, des dommages et intérêts d'un montant de 4 526 F et une indemnité compensatoire de congés payés ; Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision

LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu’une mise en demeure a été délivrée ; qu’il convient de prononcer la résiliation du bail pour hébergement illicite et l’expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

[G] [H] est fondée sur la photocopie du texte suivant : «Le 1er juin 2001 Je soussignée [G] [H] née à [Localité 8] le [Date naissance 1] 1950 déclare par la présente et m'engage à accepter une indemnité

d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 6 mars 2001 rejetant la demande de Mme Michèle A tendant au versement d'une indemnité

mois en « évaluant [son] temps de travail à 100 % et en annulant la décision de mettre fin à [ses] activités à compter de la rentrée 2026 » ; 2°) de condamner l’administration à lui verser une « indemnité

d'administration centrale, d'autre part à l'annulation dudit arrêté et à ordonner sa réintégration au sein du personnel du ministère des affaires étrangères ainsi qu'à condamner l'Etat à lui verser une indemnité

rémunération à 1040 ainsi que le régime indemnitaire afférent, dans l’attente du jugement au fond ou à défaut, jusqu’à un reclassement au sein de l’académie ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité

C la somme de 4 496,49 euros en réparation des préjudices résultant de la privation, entre le 1er février 2013 et le 31 décembre 2016, du bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par l'article 2 du

par la SCI Mazal à la communauté de communes des Hauts-de-Flandre du 1er janvier 2017 au 15 janvier 2018, le surplus de loyer versé par l'EURL Mazal à la SCI Mazal au titre de la même période, une indemnité

2017 du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme rejetant son recours gracieux du 9 novembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 226 000,19 euros au titre des indemnités

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que l'indemnité de préavis n'est pas due au

paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée , qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être prononcée et l’expulsion ordonnée ; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ