Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- B
696204abcdc6046d47d22483
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696204adcdc6046d47d224cd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696204afcdc6046d47d224d6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696204b2cdc6046d47d22517
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696204b4cdc6046d47d22530
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696204b8cdc6046d47d22584
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696204bdcdc6046d47d225d0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696204c0cdc6046d47d2261c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696207b9cdc6046d47d258f2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellesoc
613722fecd5801467740424c
23 octobre 1997
23 octobre 1997
redressement n'avait été effectué au titre des frais de déplacement pour les personnes travaillant en chantiers; que conformément à cette méthode, objet du contrôle, il était inclus dans le salaire les indemnités
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4b0
2 février 1978
2 février 1978
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF : ATTENDU QUE REY FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES
Source officielle1re chambre sociale
659f97553328fa00087a25cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La demande à titre d'indemnité de travail dissimulé sera donc rejetée Sur l'indemnité de panier : L'article 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il renonce à sa demande au titre de l'indemnité de panier.
Source officiellesoc
61372657cd58014677424cee
7 janvier 1992
7 janvier 1992
C... et X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés-payés, et de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de panier et de prime d'outillage, alors
Source officielleChambre 4-1
6341138958bc223e2e3f085c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
> Sur la même période et alors que vous présentiez des notes de frais, vous continuiez à imputer vos indemnités de panier repas alors que l'accord de déplacement indique à l'article 2.2 : « Les avantages
Source officielle9e Chambre B
616d96ac49ab036bbe279e4d
13 février 2015
13 février 2015
Par avenant du 22 juillet 2007, la relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel brut de 1 791,60€ et des indemnités de paniers et de déplacements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210270
4 avril 2018
4 avril 2018
de salissure, les indemnités de panier, les indemnités transactionnelles, le crédit Fillon et reprise sur l'année 2008, qu'une réponse détaillée en date du 19 décembre 2011 a été transmise à l'entreprise
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
12 février 2025
part, d'annuler les décisions par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe a implicitement rejeté leur demande du 9 juillet 2019 tendant au rétablissement de leurs indemnités
Source officiellesoc
61372107cd580146773f061f
12 juillet 1989
12 juillet 1989
: Vu les articles 1315 du Code civil, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que pour exclure de l'assiette des cotisations les indemnités
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19f3
6 juin 1990
6 juin 1990
pour condamner la société Reinier à payer aux salariés diverses sommes tant au titre des déductions opérées sur leur salaire pour congés payés et absences pour maladie qu'au titre de la partie de l'indemnité
Source officiellePage 17 sur 1195