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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1910259_20230228
28 février 2023
Par arrêté du 10 septembre 2018, lui a été concédée une pension de retraite liquidée sur la base de l'indice 864, indice correspondant à son grade de principal adjoint.
Chambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
d'un loyer annuel de 6 000 euros, à celle de 1215 euros, calculée comme suit : Loyer annuel initial : 6 000 /12 = 500 euros Indice de départ T4 2011 = 1474 Indice cible T4 2016 = 1646 Coefficient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
édictée par le tableau de garantie ainsi qu'en justifie la SARL MPE en pièce n° 39 et calculée sur la base de l'indemnité admise (…) ; ALORS d'une part QU'aux termes du contrat, l'assureur garantit
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003392996
1 décembre 1998
en poste dans les départements d'outre-mer des Antilles et de la Guyane soient calculés sur sa rémunération de conservateur des hypothèques, et non sur la base de son traitement indiciaire d'inspecteur
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001247103
13 novembre 2007
Se référant à la méthode de calcul adoptée par la Cour dans son arrêt Akkuş (précité), le Gouvernement soutient que les requérants ont été intégralement indemnisés par l’administration.
Pôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3adae
27 janvier 2017
des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique
60342c66566ffd1e4cc3adaf
ECLI:FR:CCASS:2010:C202045
18 novembre 2010
AXA FRANCE IARD ; qu'il reproche encore le choix de la date des indices de base de la réévaluation retenus, soit Janvier 2000 "date de la proposition d'indemnisation", alors que l'incendie est survenu
Chambre 4-3
5fd94aa8c81c923281017cb3
6 mars 2020
partiel à l'indice 441 ou outre les congés payés sur préavis - Au titre de l'indemnité de licenciement : 25 197.60 euros calculée sur un temps partiel à l'indice 590 ou 36 746.50 euros calculée
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10873
21 septembre 2017
le calcul de base du 10ème, la prime d'assiduité, que la décision de prendre en compte la prime d'assiduité pour le calcul de l'indemnité de congés payés émanant de l'employeur, il ne saurait invoquer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10874
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621162
15 avril 1983
Si elle dispose d'une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet Etat. 2° sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment
11e Chambre A
5fdd1f4fcfad358843c73a16
11 octobre 2018
officiel national du coût de la construction, publié par l'INSEE.La première variation aura lieu le 1er janvier 2005 sur la base du loyer de 132 000 euros ; l'indice de référence ou indice de base, pour
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
I... et N... avaient considéré opportun de compenser la perte de ses avantages par une indemnité spécifique ,les indemnités perdues ayant un impact sur le calcul de la retraite ; que ces reversements n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2018:C200342
15 mars 2018
Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00727
23 septembre 2020
T... une indemnité compensatrice de 19.272, 84€ calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire de M.
1ère chambre
DTA_2104134_20231116
16 novembre 2023
A a vu sa rémunération portée de 37 062 euros en 2015 à 37 799 euros en 2016 et que cette rémunération a été calculée pour chacune de ces dates sur la base de l'indice majoré afférent à l'échelon atteint
Sociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030742
29 avril 2022
Pour le calcul des temps et des taux d'indemnisation il est tenu compte, lors de chaque arrêt, des indemnités versées au cours des 12 derniers mois, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5d92e3db741f8570f1
19 décembre 2013
Madame [C] a contesté le montant du salaire retenu pour le calcul de sa rente par courrier du 4 décembre 2009.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623197
3 décembre 1986
X... étaient passées en fin de mois d'après les indications d'un "brouillard" de caisse ; que si ce document mentionnait le montant journalier des encaissements et des décaissements, il ressort des indications
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