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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1910259_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par arrêté du 10 septembre 2018, lui a été concédée une pension de retraite liquidée sur la base de l'indice 864, indice correspondant à son grade de principal adjoint.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'un loyer annuel de 6 000 euros, à celle de 1215 euros, calculée comme suit : Loyer annuel initial : 6 000 /12 = 500 euros Indice de départ T4 2011 = 1474 Indice cible T4 2016 = 1646 Coefficient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

édictée par le tableau de garantie ainsi qu'en justifie la SARL MPE en pièce n° 39 et calculée sur la base de l'indemnité admise (…) ; ALORS d'une part QU'aux termes du contrat, l'assureur garantit

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003392996

Admin. suprême

1 décembre 1998

1 décembre 1998

en poste dans les départements d'outre-mer des Antilles et de la Guyane soient calculés sur sa rémunération de conservateur des hypothèques, et non sur la base de son traitement indiciaire d'inspecteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001247103

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Se référant à la méthode de calcul adoptée par la Cour dans son arrêt Akkuş (précité), le Gouvernement soutient que les requérants ont été intégralement indemnisés par l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adae

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adaf

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202045

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

AXA FRANCE IARD ; qu'il reproche encore le choix de la date des indices de base de la réévaluation retenus, soit Janvier 2000 "date de la proposition d'indemnisation", alors que l'incendie est survenu

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

partiel à l'indice 441 ou outre les congés payés sur préavis - Au titre de l'indemnité de licenciement : 25 197.60 euros calculée sur un temps partiel à l'indice 590 ou 36 746.50 euros calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10873

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le calcul de base du 10ème, la prime d'assiduité, que la décision de prendre en compte la prime d'assiduité pour le calcul de l'indemnité de congés payés émanant de l'employeur, il ne saurait invoquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10874

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le calcul de base du 10ème, la prime d'assiduité, que la décision de prendre en compte la prime d'assiduité pour le calcul de l'indemnité de congés payés émanant de l'employeur, il ne saurait invoquer

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621162

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

Si elle dispose d'une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet Etat. 2° sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd1f4fcfad358843c73a16

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

officiel national du coût de la construction, publié par l'INSEE.La première variation aura lieu le 1er janvier 2005 sur la base du loyer de 132 000 euros ; l'indice de référence ou indice de base, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

I... et N... avaient considéré opportun de compenser la perte de ses avantages par une indemnité spécifique ,les indemnités perdues ayant un impact sur le calcul de la retraite ; que ces reversements n'étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200342

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00727

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

T... une indemnité compensatrice de 19.272, 84€ calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104134_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A a vu sa rémunération portée de 37 062 euros en 2015 à 37 799 euros en 2016 et que cette rémunération a été calculée pour chacune de ces dates sur la base de l'indice majoré afférent à l'échelon atteint

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030742

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Pour le calcul des temps et des taux d'indemnisation il est tenu compte, lors de chaque arrêt, des indemnités versées au cours des 12 derniers mois, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5d92e3db741f8570f1

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Madame [C] a contesté le montant du salaire retenu pour le calcul de sa rente par courrier du 4 décembre 2009.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623197

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... étaient passées en fin de mois d'après les indications d'un "brouillard" de caisse ; que si ce document mentionnait le montant journalier des encaissements et des décaissements, il ressort des indications

Source officielle

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