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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2224437_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2520724_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da61
26 juin 1963
26 juin 1963
L'ETAT, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIVERSES
Source officielleJuge unique
DTA_2500694_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de douze points affectés à son permis de conduire.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1db
16 avril 1991
16 avril 1991
Grzegorz, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 11 mai 1990, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamné à 34 amendes d'un montant de 2
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404608_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas l'auteur des infractions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249116
12 février 2026
12 février 2026
La requérante fut arrêtée et poursuivie pour des diverses infractions telles que propagande en faveur d’une organisation terroriste, dégradation de biens publics, non-respect de la loi sur les rassemblements
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-632947-3022139
11 octobre 2002
11 octobre 2002
Les requérants furent condamnés en 1993 pour diverses infractions par un tribunal de la région transnistrienne.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d983
3 janvier 1964
3 janvier 1964
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES A LA RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERSES INFRACTIONS CONNEXES
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603346_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En outre, entre 2016 et 2024, il a été condamné à dix reprises pour diverses infractions. M.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e77a
3 juin 1966
3 juin 1966
(MARCELIN) CONTRE UN ARRET DU 24 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR UNE INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 30 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 20 FRANCS LA COUR,
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505909_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de la commission des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Mme A a commis, entre le 3 août 2004 et le 17 août 2022 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plus de douze points sur son permis de conduire.
Source officiellecr
613725b7cd5801467741fffd
26 mai 1998
26 mai 1998
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AYRAULT Claude, contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301229_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A en raison de la disparition des points affectés à ce permis de conduire à la suite de retraits de points prononcés du fait de diverses infractions et, d'autre part, lui a enjoint de restituer ce titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006228_20220818
18 août 2022
18 août 2022
La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. / () / Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00864
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 30
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936197
24 juillet 2009
24 juillet 2009
Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de procès-verbaux constatant que des locaux avaient été construits à Nice, route de Canta Gallet en infraction
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cde
18 juin 1998
18 juin 1998
SOCIETE SOVIDA, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203960_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePage 17 sur 906