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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110900
1 décembre 2021
Dans son jugement du 22 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Meaux a considéré que [S] [J], bien qu'ayant la qualité de conjoint survivant de [N] [U], ne remplissait pas les conditions légales
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508919_20250828
28 août 2025
Il résulte de l'instruction que les parents de l'enfant Terence, qui exercent conjointement l'autorité parentale, sont en désaccord au sujet du choix du collège d'affectation.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101492
18 décembre 2013
X... une inscription d'hypothèque sur cet immeuble à hauteur de 1 000 000 francs (152 449, 02 euros), au titre de l'usufruit de la maison en raison de l'impossibilité d'occuper ce bien depuis le 1er janvier
Pôle 2 - Chambre 2
616258f7a2370d151415ac17
20 juin 2014
survivant ou au conjoint divorcé non remarié et alors que Mme [M] s'est remariée en 1995, son second veuvage lui conférant la qualité de conjoint survivant de son second mari mais ne lui permettant pas
Pôle 6 - Chambre 1- A
671740786a24f8a713323c69
21 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 22/09646 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWT3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de
60794c4e9ba5988459c453a6
14 mai 1991
X... en garantie de sa créance ; que Mme X... a demandé en référé la mainlevée de ces inscriptions portant sur des immeubles dépendant de la communauté matrimoniale ; Attendu que, pour faire droit à
CHAMBRE 1
DTA_2400549_20250424
24 avril 2025
B a sollicité la délivrance d'une carte de résident permanent en qualité de conjoint de français.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186050
3 novembre 2003
centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande formulée en vue de participer à l'épreuve du concours externe de recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés
Service des Référés
651fa555c601f08318991721
4 octobre 2023
sociéte anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 605 520 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527757_20251003
3 octobre 2025
D..., ressortissante américaine, est entrée en France en 2018 avec son conjoint, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2217125_20230105
5 janvier 2023
A B, en qualité de conjoint de ressortissante française, à la suite du réexamen de sa situation ordonné par le juge des référés du tribunal, par une ordonnance n° 2214045 du 14 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
condamné conjointement et solidairement Monsieur Alain X..., Monsieur Yvan Z... et Monsieur Antoine Y... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord-Est le montant du capital restant dû sur
9ème chambre
DTA_2311391_20240603
3 juin 2024
F C, ressortissant guinéen, né le 4 septembre 1992, a obtenu la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 janvier 2021.
DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c790a5cdc6046d47452762
11 juillet 2025
Désigne en qualité de juge-commissaire : M. François COUVRIE Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M.
11ème chambre
DTA_2308253_20240416
16 avril 2024
B F D, ressortissant soudanais, né le 10 février 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la commission nationale du droit d'asile du 26 juillet 2018.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
[W] [J], 2°/ la société Ezavin-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [R] [Y], prise en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI Marmotte A7,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501994_20250331
31 mars 2025
en bachelor d'une année dans le secteur Qualité Santé Sécurité Environnement (QSSE) peut lui permettre de poursuivre en master QSE pour devenir auditrice QSSE ; - elle méconnait les stipulations de
6253cd67bd3db21cbdd933cb
11 mai 2016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AS ARRET DU 11 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08750 jonction avec le no 15/09918 Décision déférée à la Cour : Décision
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10298
2 juin 2021
l'acquisition ou la cession de biens de même nature que les biens, ou une part substantielle de ces biens, de ce fonds, ou qui a signé une déclaration stipulant, qu'individuellement ou conjointement
2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
La nomination au grade supérieur ne constitue pas un droit et relève d’une appréciation des mérites et de la qualité des services des officiers remplissant les conditions exigées pour l’inscription au
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.