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9 843 résultats pour « inscription en qualité de conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110900

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Dans son jugement du 22 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Meaux a considéré que [S] [J], bien qu'ayant la qualité de conjoint survivant de [N] [U], ne remplissait pas les conditions légales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508919_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il résulte de l'instruction que les parents de l'enfant Terence, qui exercent conjointement l'autorité parentale, sont en désaccord au sujet du choix du collège d'affectation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101492

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... une inscription d'hypothèque sur cet immeuble à hauteur de 1 000 000 francs (152 449, 02 euros), au titre de l'usufruit de la maison en raison de l'impossibilité d'occuper ce bien depuis le 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616258f7a2370d151415ac17

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

survivant ou au conjoint divorcé non remarié et alors que Mme [M] s'est remariée en 1995, son second veuvage lui conférant la qualité de conjoint survivant de son second mari mais ne lui permettant pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

671740786a24f8a713323c69

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 22/09646 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWT3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

Source officielle
CC

civ1

60794c4e9ba5988459c453a6

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

X... en garantie de sa créance ; que Mme X... a demandé en référé la mainlevée de ces inscriptions portant sur des immeubles dépendant de la communauté matrimoniale ; Attendu que, pour faire droit à

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400549_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B a sollicité la délivrance d'une carte de résident permanent en qualité de conjoint de français.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186050

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande formulée en vue de participer à l'épreuve du concours externe de recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés

Source officielle
CA

Service des Référés

651fa555c601f08318991721

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sociéte anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 605 520 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527757_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D..., ressortissante américaine, est entrée en France en 2018 avec son conjoint, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217125_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A B, en qualité de conjoint de ressortissante française, à la suite du réexamen de sa situation ordonné par le juge des référés du tribunal, par une ordonnance n° 2214045 du 14 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1b

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

condamné conjointement et solidairement Monsieur Alain X..., Monsieur Yvan Z... et Monsieur Antoine Y... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord-Est le montant du capital restant dû sur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311391_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

F C, ressortissant guinéen, né le 4 septembre 1992, a obtenu la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 janvier 2021.

Source officielle
TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c790a5cdc6046d47452762

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Désigne en qualité de juge-commissaire : M. François COUVRIE Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308253_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B F D, ressortissant soudanais, né le 10 février 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la commission nationale du droit d'asile du 26 juillet 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[W] [J], 2°/ la société Ezavin-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [R] [Y], prise en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI Marmotte A7,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

en bachelor d'une année dans le secteur Qualité Santé Sécurité Environnement (QSSE) peut lui permettre de poursuivre en master QSE pour devenir auditrice QSSE ; - elle méconnait les stipulations de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933cb

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AS ARRET DU 11 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08750 jonction avec le no 15/09918 Décision déférée à la Cour : Décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10298

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

l'acquisition ou la cession de biens de même nature que les biens, ou une part substantielle de ces biens, de ce fonds, ou qui a signé une déclaration stipulant, qu'individuellement ou conjointement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00176_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

La nomination au grade supérieur ne constitue pas un droit et relève d’une appréciation des mérites et de la qualité des services des officiers remplissant les conditions exigées pour l’inscription au

Source officielle

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