Par ordonnance du 18 février 2015, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a condamné le bailleur à effectuer divers travaux sous astreinte. 3.

. ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur l'existence d'une servitude : il est acquis que la parcelle [...] supporte en son tréfonds, à 2,30 m environ de profondeur, une canalisation souterraine de 800 mm de diamètre

constructions d’importance, dont seule la canalisation et les voies d’accès liées au projet seraient susceptibles de s’approcher.

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

François X..., - La société Canal B Immobilier, - M. René Z..., - La société Z...

mixte du lac d'Annecy, une servitude pour le passage d'eaux usées à Héry-sur-Albi sur la parcelle cadastrée A 463 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 8 000 euros au titre de l'instauration

l'ouvrage public sur sa propriété sans solliciter son autorisation ou entamer une procédure d'expropriation ; - l'installation de cette canalisation est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant

implantée sous une voie privée, dite chemin Martin ; que, par courrier du 15 décembre 1998, le District de l'agglomération roannaise, les a informés du fait que cette canalisation avait été financée pour

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN A, EN 1927, FAIT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE DONNES EN LOCATION A SON PERSONNEL ET QU'ELLE A, A L'EPOQUE, INSTALLE

-Y... une ligne électrique basse tension 400 volts, passant par deux canalisations souterraines d'environ 15 m chacune ainsi qu'un coffret collectif à partir duquel sont desservis les deux propriétés voisines

de Noirel par raccordement au canal de Pontoise.

d'évacuation a été installée ; Attendu que cette canalisation disposait de deux regard situés sur la propriété X... comme le prouve le constat d'huissier dressé le 24 mai 2000 ; Attendu cependant

Il n'existe en effet aucune preuve que la canalisation a été installée par l'auteur commun M. [A].

Elle met en avant le risque que les racines des arbres endommagent à terme les canalisations.

caresser sur les épaules, le dos, les fesses et les seins, et à l'embrasser sur les joues, dans le cou, sur le front ; que la jeune fille demeurant très contractée, il l'invita à se coucher sur le canapé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1988), qu'à la suite de désordres apparus, au mois de février 1977, dans les caniveaux renfermant les canalisations souterraines

dans la zone; que le rapport de l'inspecteur des installations classées du 23 juillet 2004, instruisant la plainte de M.

de l'eau, d'une fosse d'aisances et de canalisations directes à l'égout n'autorisaient pas le locataire à effectuer de telles installations ; qu'elle était rédigée sous forme hypothétique, en cas de «