- condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée », - et l'article L. 622-7 du même code qui précise que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

le règlement des échéances du prêt à compter du 30 septembre 2015 ; que Mme Y... a été déclarée recevable au bénéfice d'une procédure de surendettement le 29 octobre 2015 et avait dès cette date interdiction

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et applicable au présent cas d'espèce, que le jugement ouvrant la procédure emportait, de plein droit, interdiction

L'article L. 621-24 dispose : Le jugement ouvrant la procédure (de redressement judiciaire) emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], représentée par son maire, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Pau

Sur la demande en compensation formulée par la SCA GET A l'énoncé de l'article L.622-7- I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance

de plein droit avant l'ouverture de la procédure collective ; Aux termes des dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure, emporte de plein droit interdiction

Sur Ia demande en paiement des honoraires de résultat : que selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute

plein droit avant l'ouverture de la procédure collective ; Aux termes des dispositions de l'article L. 621 -24 du Code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure, emporte de plein droit interdiction

plein droit avant l'ouverture de la procédure collective ; Aux termes des dispositions de l'article L. 621 -24 du Code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure, emporte de plein droit interdiction

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu au visa de l'article L. 622-7-1 du code de commerce relatif à l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture, sauf compensation de

Suivant ordonnance portant injonction de payer en date du 19 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a condamné Madame [T] [N] épouse [Y] à payer à la SA FLOA la somme de 5 577,86 euros

La Provence de Louisa à payer la S. C.

enregistrée le 6 octobre 2023, la société à responsabilité limitée P1 Tech, représentée par Me Barzotti, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer

Par décision rendue hors audience le 6 juillet 2010, le juge accordait l'exécution provisoire à l'injonction de payer.

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception

ainsi que la STE BAIL ACTEA avait effectué trois déclarations de créances pour 863,89 euros, 863, 89 euros et 927,14 euros à ce titre ; Que l'article L 621-24 du Code de Commerce institue une interdiction