le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de vendre le logement.

astreinte de 50 € par jour de retard après un délai de 02 mois, son expulsion et sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 950 € au titre de l’arriéré locatif avec intérêt au taux légal à

LOCATAIRE s'oblige à payer au BAILLEUR ou à son mandataire en six fois soit 6 mensualités de CINQ MILLES EUROS soit 5.000 € à partir du 1er janvier 2021 ».

DAG 83, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée chez son mandataire, la SAS FONCIA [Localité 2]- [Adresse 3], représentée par Me Margot ALBERTINI-LOISEAU, avocate au barreau de

des biens acquis au service de gestion créé au sein de son étude.

L’interdiction de la sous-location est donc une obligation essentielle du contrat de location.

L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 22/00552 Le 20 septembre 2023, le preneur a réglé une partie de sa dette locative, en versant à Mme [C] la somme de 1.985,24 euros.

de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La

disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols

d'occuper personnellement les lieux n'a pas pour objet de l'empêcher de donner son fonds de commerce en location gérance et que la clause interdisant au locataire de concéder la jouissance des lieux loués

logement'; que celle-ci avait consenti une année supplémentaire de validité du bail et attendu le 6 septembre 2024 avant de l'assigner sa locataire devant le juge des référés en vue de son expulsion';

Le juge doit vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien et de réparations locatives; ou s'il trouve son

Ainsi, le locataire est responsable des agissements des occupants de son chef, et ce, même lorsque l’auteur des faits échappe à son autorité, notamment parce qu’il s’agit d’un enfant majeur.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

A la date de régularisation, la locataire avait un arriéré de loyers impayés depuis le 15 septembre 2013. [Y] [O] est décédé le [Date décès 6] 2014, laissant son fils [Z] [O] seul héritier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], représentée par son

Par ailleurs aux termes de l'article L. 521-3-1 dans sa version applicable en l'espèce, lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée

P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur