liquidation judiciaire interrompt l'action en justice des créanciers qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption

à 10 000 euros la somme devant être payée par la société Groupe interaction à M.

QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL LE PLUS RECENT DRESSE PAR CES AGENTS EST DATE DU 28 JUIN 1967, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 6 AVRIL 1970 ; QUE SON EFFET INTERRUPTIF

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 21232, introduit dans le code de la santé publique par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption

défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre un récépissé de demande, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, au profit

du 8 octobre 2024 ; - cette décision est disproportionnée ; - la condition d'urgence est remplie car le maintien du lien est essentiel à l'équilibre moral et psychologique de son conjoint ; l'interruption

L'article 17.1 du contrat d'assurance dispose ainsi : « Nous [l'assureur] garantissons les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant

Elle constata que l’interruption des travaux n’ayant pas été ordonnée comme le prévoit l’article L 480-2 du code de l’urbanisme, le requérant ne pouvait être poursuivi et condamné pour construction malgré

le 12 avril 1982, est entré en France en 1985 et a bénéficié le 30 août 2000 d'une première carte de séjour temporaire au titre de sa résidence en France depuis l'âge de 13 ans, renouvelée sans interruption

agriculteur qui cultive la tomate sous serre de faire trois saisons au lieu d'une seule pendant l'année de culture, avec entre chaque période de culture, des périodes d'arrachage, de repos de terre, ces interruptions

Sylvio, - La SOCIETE COMMERCIALE de L'ADOUR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993, qui, pour importation sans déclaration de marchandise prohibée

MONTAUBAN SUR L'OUVEZE, MEVOUILLON, ISON LA BRUISSE, en tous cas dans la DROME, le 15 novembre 1998, chassé à l'aide de postes radio émetteurs-récepteurs et de véhicules 4X4, engins, instruments, moyens prohibés

Un arrêté interruptif de travaux est intervenu à la même date.

Par courrier remis en main propre le 27 septembre 2021, l'employeur a notifié à Madame [B] la suspension de son contrat de travail et l'interruption du versement de sa rémunération à compter du 15 octobre

Une interruption thérapeutique de la grossesse fut effectuée le 5 décembre 1991. 13.

agrément et a suspendu ses livraisons ; que la société Atrium santé a assigné la société Pierre Fabre dermo-cosmétique en soutenant que les clauses contractuelles avaient été respectées et que la prohibition

de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée

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