jugement sur le fond et du jugement avant dire droit alors que rien ne lui interdisait de faire appel des deux décisions en limitant au besoin cet appel au seul jugement avant dire droit bien qu'elle

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel principal de la société TERRITOIRES ; Aux motifs que « dans son jugement avant dire droit en date du 06 mars 2009, le juge de l'expropriation

Le pôle social a : - par jugement avant-dire droit du 6 novembre 2023, ordonné la transmission du dossier au CRRMP d'Occitanie lequel le 29 janvier 2024 a rendu un avis défavorable.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement avant-dire droit du 16 juillet 1985 : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte

    Le recours introduit par le requérant contre ce jugement fut rejeté par un jugement avant dire droit du 25 janvier 2010 de la cour d’appel de Bucarest.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a, par jugement avant-dire droit, réouvert l'instruction concernant les

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 1802272 du 23 juin 2022, le tribunal, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme F E et son époux, M.

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement avant dire droit du 8 juillet 2015 : 6.

Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué et du jugement avant dire droit que les faits et les prétentions de l'intéressé ont été rappelés succinctement par le tribunal ; D'où il suit que le

Par un jugement avant dire-droit du 22 décembre 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M.

Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice, à juger qu’était régularisable le vice tiré de la méconnaissance des prescriptions imposées par l’article III.1.1

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 octobre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 27 juin 2025, le tribunal, statuant sur la requête de M. B...

Le pourvoi en recours est jugé avant l’expiration de la durée de la détention provisoire ordonnée antérieurement au jugement contesté. (9) Le pourvoi en recours formulé contre le jugement avant dire droit

X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Territoires, la cour d'appel retient que, dans son jugement avant dire droit du 6 mars 2009, le juge de l'expropriation a, dans ses

Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 17 avril 2024, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M.

; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que les époux X... ont interjeté appel du jugement avant dire droit du 22 juin 2007 qui, à la demande consorts

La société a alors porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, qui, par jugement avant dire droit du 21 juin 2021, a ordonné une expertise judiciaire sur pièces confiée

de cassation pris de la violation de l'article 507 du Code de procédure pénale ; "en ce que la juridiction du second degré a déclaré irrecevable l'appel du jugement avant dire droit" ; Attendu qu'il résulte

Vu : - le jugement avant-dire-droit n°1900584 du 14 octobre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les autres pièces du dossier.