En l'espèce, il ne peut être reproché à la société Depreux, prise en sa qualité de mandataire judiciaire, de n'avoir entrepris aucune démarche pour libérer les lieux loués avant le jugement de conversion

Par arrêt du 1er février 2022, la cour d'appel de Bordeaux a réformé le jugement de conversion du 24 septembre 2021, renvoyé les parties devant le tribunal pour la reprise de la procédure de redressement

Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire A l'appui de sa demande, la société SMH expose que le tribunal ne s'est fondé que sur le

A TITRE PRINCIPAL ANNULER le jugement entrepris et statuant à nouveau : - JUGER que le Tribunal du commerce de Bobigny n'a pas recueilli l'avis du ministère public avant de rendre sa décision du 16

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 20/06/2022.

tierce opposition de Madame [F] irrecevable et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de l'instance statuant à nouveau, - déclarer recevable la tierce opposition formée par Madame [F] contre le jugement

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 09 mai 2023.

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 17/07/2023.

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 20/11/2023.

judiciaire par jugement du 7 juillet 2025.

[A] demande au premier président de : - juger que les moyens de M.

judiciaire par jugement de conversion du 1er juillet 2019.

cette dernière a, à titre reconventionnel, demandé la nullité des marques Camille et Camille ou, subsidiairement leur déchéance ; que Mme A... est intervenue volontairement à l'instance ; que par jugement

[D] par jugement en date du 26 septembre 2022.

DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

paiement des prestations de nettoyage de la société Inter-Net n ‘est intervenu; seul le paiement partiel intervenu le 22 octobre 2009 après le prononcé de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

décembre 2018 d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde.

doit statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention, dans le jugement de renvoi du 2 juin 2016, du rappel de l'affaire à une audience ultérieure et l'indication, dans ce jugement, que le