huit jours sur la personne d'un automobiliste (Patrick A...) et infligé diverses peines aux prévenus ainsi qu'une condamnation provisionnelle au profit de la partie civile ; "aux motifs propres et adoptés

, que la société CMA CGM a été contrainte d'engager des frais lors de l'événement, dont il est légitime qu'ils soient supportés par la société Intramar, et que la combinaison des phrases "en aucun cas"

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

2, du code du travail, la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime

X... ne pouvait redouter physiquement son épouse, ne constituait pas un motif légitime de départ du domicile conjugal, la cour d'appel aurait privé sa demande de base légale au regard de l'article 242

Nevertheless, the law may provide that the spouse of the adopter retains his rights and obligations in respect of the adopted person if the latter is his legitimate, illegitimate or adopted child.

en répression à deux amendes de 100 francs, 52 480 francs et 102 453 francs de pénalités proportionnelles, outre la confiscation de la valeur de vins saisis évalués à 102 453 francs ; aux motifs adoptés

dépendant directement de sa filiation adoptive, l'adoption est nécessairement appelée à produire des effets en matière de nationalité ; qu'il n'est pas exigé qu'il soit justifié, dans cette hypothèse,

du code civil selon lequel une femme célibataire ne peut adopter plénièrement.

    La législation relative à l'adoption, plus particulièrement l'article 367 du Code civil permet à un couple marié d'adopter plénièrement un enfant et interdit l'adoption plénière par une personne

Pla Puncernau, en tant qu’enfant adopté, ne pouvait être considéré comme un «   fils d’un mariage légitime et canonique   » et ne pouvait donc pas prétendre à la succession de M me Pujol Oller

    On the same day the Reinbek District Court concluded the adoption of S. and M. and declared them the legitimate children of the adoptive parents.

Z... avait légitimement pu croire qu'il contractait avec la SARL d'architectes Archiligne, que le contrat comportait la mention de la "désignation Archiligne", complétée par la formule "représentée par

d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que lorsque le législateur modifie pour l'avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée

primitivement fixé, qu'il est ainsi soumis à la règle de droit commun et doit passer par son représentant pour agir auprès du tribunal, que l'intervention du seul mandataire apparaît d'autant plus légitime

et 352, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que ne peuvent être adoptés que les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, les pupilles de l'Etat

pour adopter.

X... était objectivement justifiée par un objectif légitime de politique de l'emploi et de marché du travail, à savoir la volonté de maintien du niveau de l'emploi dans les entreprises du secteur de la