d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ; qu'un licenciement prononcé en raison des conséquences d'un congé maladie prend nécessairement en compte cette maladie, même si ce

d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ; qu'un licenciement prononcé en raison des conséquences d'un congé maladie prend nécessairement en compte cette maladie, même si ce

mois à compter du 5 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément jugé que le licenciement

d'expression du salarié et justifient le prononcé du licenciement pour cause réelle et sérieuse ; 1.

X..., engagé à compter du mois de janvier 1973 par la société des Eaux Minérales d'Ogeu, a été licencié le 4 octobre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de licenciement fixent les limites du débat ; qu'en appréciant la portée des griefs contenus dans la lettre de licenciement à la lumière de ce que la société Etablissements Mane et fils soutenait dans

B... et de Mme C... aux motifs que leurs auteurs ne dataient pas les faits des 8, 9, 14, 16 et 31 octobre 1996 mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige, ainsi que

Y..., engagé le 16 mai 1988 par la société Prévoyance sociale vie, a été licencié le 30 janvier 1995 ; Sur les deux premiers moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur reprochait au salarié une insuffisance professionnelle caractérisée par la persistance

2001 relative aux risques liés aux cartes bancaires à puce falsifiées, alors, selon le moyen : 1 / qu'interdire la reproduction par voie de presse d'un document faisant état d'informations dont la licéité

prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de son droit à la preuve, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséquences

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) d'avoir limité

X..., au service de la société Copak depuis le 18 mars 1992 en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il

l'Entreprise Wagnon à lui payer outre des dommages-intérêts des indemnités de licenciement et de préavis, alors, d'une première part, que dans sa rédaction applicable à la cause, l'article L. 122-14-2

Il résulte de ce texte que lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées aux salariés du jour de leur licenciement au jour des arrêts dans la limite de

la clause de garantie d'emploi, en se déterminant par un motif inopérant sans caractériser en quoi les limitations invoquées ne rendaient pas impossible pour l'employeur la rupture du contrat de travail