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204 108 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02430_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle

Page 17 sur 10206

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2327095_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A... et qu'ils n'ont pas interjeté appel du jugement. 17.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

alors, selon le moyen : 1°/ que la saisie pénale n'interdit toute procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03166

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre 3-5, en date du 25 novembre 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422ba9

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

dès lors que : - leurs parents, présents sur les lieux de la perquisition, ont été immédiatement informés de la mesure de garde à vue prise à leur encontre, comme précisé dans les procès-verbaux et

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f148

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

de produits dont le commerce est par nature illicite, sauf autorisation spéciale dont on doit être en mesure de justifier à tout moment; en second lieu, d'infractions qui ne peuvent être constatées

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CC

cr

61372641cd5801467742427c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Jacques X... a refusé de déférer à la demande qui venait de lui être faite consistant à déposer ses bagages sur le banc de visite afin qu'il soit procédé à leur contrôle, et qu'il a préféré quitter les lieux

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602183_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a vécu toute sa vie en France, où résident les membres de sa famille, dont certains sont de nationalité française.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300451

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit n'y avoir lieu à interdire à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il s'ensuit que, lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions,

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300809_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de ses liens avec sa partenaire.

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CC

cr

Le 24 mars 2015, M. B... a déposé plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00138

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 15 octobre 2018, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. B... a interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société CTR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il lui interdit de poursuivre le démarchage pour obtenir la conclusion de contrats portant sur la TLPE sans mise en concurrence, sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ; que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100641

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'enfant n'ont pas à être prises en compte pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque l'existence d'une vie familiale et de liens affectifs a été constatée entre l'enfant et le parent d'intention

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CC

civ3

61372381cd5801467740aa9b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

pour une durée de 9 ans ; que le terme du contrat expirant le 31 décembre 1996, le bailleur a donné congé au preneur le 10 septembre 1995 ; qu'ayant constaté que l'association occupait toujours les lieux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants. 8.

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CC

cr

613725e0cd5801467742135f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

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TA

5ème chambre

DTA_2505607_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Source officielle