2022, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre des armées s'il ne justifiait pas : 1) d'une part, avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, liquidé

[K] à effet au 1er janvier 2015, A titre subsidiaire, dise et juge que la CAVEC doit liquider les droits à retraite complémentaire de M.

contribué financièrement à l'acquisition du terrain supportant le pavillon litigieux entièrement bâti par lui ou à ses frais, demandant qu'il soit sursis à statuer sur la libération des lieux jusqu'à la liquidation

financière et économique : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation

de la procédure de liquidation, d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. 11.

formé par mademoiselle X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Seine Saint Denis du 10 décembre 2009 et d'AVOIR ordonné à la CPAM de Seine Saint Denis de liquider

la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail

de travail et de certains contrats de travail et bulletins de salaires qui auraient été omis lors de la liquidation des droits en 2002 ; qu'elle est fondée es qualité à demander la réparation du préjudice

différence entre la pension versée au titre de l'inaptitude au travail et le montant de la pension qui aurait été normalement servie à 60 ans à l'assurée si elle avait fait liquider ses droits à cette

Elle est servie tant que dure l'invalidité et que le participant perçoit une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale et cesse à la date de liquidation des droits au titre de l'Assurance Vieillesse

est insuffisante à caractériser une mise à la retraite de la part de la SAS GWEL pour atteinte de l'âge permettant la liquidation des droits à pension, alors même qu'il est prévu que c'est la salariée

Il convient de rechercher si, comme le soutient le CCAS, la liquidation des droits à la retraite de Mme [X] porte à la fois sur l'activité principale d'aide ménagère et sur celle accessoire de gardienne

capital, mais de savoir s’il avait déjà liquidé ses droits auprès de PREDICA sous la forme d’une rente.

qu'aux termes de l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse est le premier jour du mois suivant la réception par la caisse de la demande de liquidation

DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, CETTE DERNIERE ETANT AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION A ENLEVER LES PRODUITS IMPORTES AVANT LA LIQUIDATION

du 4 février 1995, mais qu'à cette date elle avait déjà fait liquider ses droits à pension et n'était donc plus en situation d'avoir à cotiser à un régime de retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors

vertu de ce texte (ou de ces textes), lorsque l'Administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits

(les consorts Y...) avaient reçu la nue-propriété par donation-partage en date du 1er juillet 1981, en vue de la détermination des droits d'enregistrement dont ils étaient redevables, le Tribunal l'a fixée

immobiliers fondés sur des devis acceptés par Mme Y... et facturés définitivement après son décès par les entrepreneurs ; que l'administration des impôts a notifié à la déclarante un redressement de droits

E... veuve C... a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault le versement d'une pension militaire de veuve et la liquidation des droits d'orpheline de sa fille, Mme B... C....