En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

d'indivision sur la maison, faute de qualité d'indivisaire; - dire et juger que le Tribunal ne pouvait ordonner la liquidation partage d'une indivision qui n'existe pas et en conséquence évaluer et liquider

droits de mutation sollicités tardivement par les consorts X...; ALORS QUE tout héritier est recevable à former des demandes de contestation des comptes du notaire chargé des opérations de compte liquidation

et faire rapport en cas de difficultés, - débouté Mme [E] [N] épouse [P] de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [C] [N]

remboursement de deux emprunts par elle souscrits antérieurement au mariage, alors, selon le moyen, qu'en estimant que cette somme ne pouvait être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation-partage

intérêts des parties, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a homologué l'acte de liquidation partage" sans expliquer précisément en quoi la convention telle que rédigée avec l'assistance des

partage de la succession de [S] [LG] et de [G] [Z], - désigner en conséquence un notaire avec pour mission de procéder aux opérations de compte liquidation partage, - débouter les demandeurs de leur

[W] est donc bien fondé à solliciter l''ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de l'indivision post-communautaire ainsi que la désignation d'un notaire pour y procéder.

Saisi par Monsieur Y... aux fins d'homologation d'un acte de liquidation-partage du régime matrimonial des époux, le juge aux affaires familiales de Quimper a, par décision réputée contradictoire du 4

PHILIPPE LUI A CEDE SES DROITS INDIVIS ET QUI A ETE DECLARE REGULIER PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1968; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PHILIPPE

qu'un jugement de 1977, confirmé en 1981, a accordé à Mme Y... l'attribution préférentielle d'un immeuble commun et ordonné une expertise " pour déterminer la valeur de cet immeuble et le montant de la part

Monsieur [I] [P] demande de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [D] [P] veuve [P] uniquement, rappelant que les opérations de compte, liquidation

Gilles X... aux fins de liquidation partage des biens successoraux ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les opérations de liquidation partage de la succession Le premier juge a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage du régime de communauté de meubles

Elle ajoute qu'elle n'est pas opposée aux opérations de liquidation partage, bien au contraire puisqu'elle a saisi Maître [B], notaire, pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation partage sous

de liquidation partage du régime matrimonial ; - FIXÉ la date des effets du divorce au 1er juillet 2013 ; - DIT que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

H..., alors « que la reconnaissance de l'existence d'une créance détenue par un héritier sur la succession n'est pas subordonnée à l'ouverture des opérations de liquidation-partage de cette succession

de comptes, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle des [Adresse 19] au même notaire que celui en charge du partage successoral. 4-2/ M.