Charge à lui d’informer le PRENEUR de son désir de vendre les locaux loués.

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux et suivants: - locaux et dépendances sis [Adresse 5], [Localité 5] ; - locaux et dépendances sis [Adresse 6], [Localité

L..., technico-commercial, salarié de la société Alco depuis 2005, déclare notamment que E... C... avait insisté lourdement auprès de M. N... pour que son fils H...

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [J], aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie (la société) des locaux

[Z] [N] n'a exercé aucun rôle réel dans la gestion du local commercial sis [Adresse 5], - juger qu'il n'a tiré aucun avantage personnel ou financier des opérations en cause, - juger l'absence de tout

Gabriel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que la société Neuf

(pièce n° 16) ; que, pour dissimuler son activité commerciale déployée pour le compte de la société Trans Cisternas Iberia SL et également sa présence quotidienne dans les locaux de la SARL Center Silos

professionnels ; que le procès-verbal du 20 juillet 1983 mentionne que les agents sont intervenus "... arrondissement, dans les locaux occupés par la SARL Api ; qu'ils ont été reçus par André d'X

[G] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (21) comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et un appartement au 1er étage, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1990.

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

mars 2003), que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar (la SCI) a donné à bail à l'Etablissement Université de Lille III Charles de Gaulle (Université de Lille III), divers locaux

Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

X..., notaire, de la société civile professionnelle Mouial, Ricour-Brunier, X..., donné à bail à Mme Y... de Z... deux locaux à usage commercial et un appartement ; que l'acte met à la charge de la preneuse

Dominique, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BERGERAC, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° B 17-15.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[M] [V], a donné à bail commercial à la SARL DDREMC, un local constitué d’un garage dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], pour une durée de trois, six, neuf années entières à compter

aux motifs que, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales autorise les agents de l'Administration à intervenir sans formalité préalable, et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux

à usage de restaurant, un local commercial, une cuisine, des dépendances et une cave et a rejeté la demande de mainlevée des saisies de ces biens immobiliers de la société [4] et M.

3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 francs d'amende et à l'interdiction de se livrer à toute activité professionnelle relative aux jeux de hasard ou à l'exploitation de locaux