paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration sans déduction des éventuels salaires ou revenus de remplacement

SAM) un fonds de commerce d'alimentation et de rayons multiples ; qu'à l'issue de la durée du contrat la société Sam a remis ce fonds de commerce à la disposition du bailleur ; qu' estimant que les locaux

au profit de la banque aucun signe distinctif permettant de les matérialiser et que, par conséquent, il n'y avait pas de dépossession apparente et effective ; qu'en se contentant d'affirmer que les locaux

qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour et les neufs jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations et que les deux jurés supplémentaires ont été conduits dans un local

X..., propriétaire d'un local à usage de boulangerie-pâtisserie dont le four bâti a été remplacé en 1984 par un four industriel par la locataire, la société Beltramino, lui a donné congé le 18 septembre

Y..., l'Union locale CGT de Chatou a informé la société SITA IDF de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M.

M..., locataire d'un local d'habitation appartenant à la société civile immobilière Carnot (la SCI), l'a assignée en remboursement d'une certaine somme correspondant au coût de remplacement d'un tableau

X... ne pouvait tirer propos du fait qu'il avait été amené à remplacer le rédacteur lors des réunions des sociétés de courses, ce qu'il n'avait fait qu'une fois, la cour d'appel a méconnu l'autorité de

conditions prévues par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative pour que soit ordonné le sursis à l’exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes sont remplies

[G] et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un logement, au sens de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975, tout local

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2023), le 16 août 2013, la société Tessi chèque Bordeaux, devenue la société Tessi chèque interbancaire (la locataire), preneuse à bail de locaux, acquis par

des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), du syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions et de MM.

Attendu que Mme Das Z... a été engagée le 27 janvier 1976 en qualité de femme de ménage à temps complet par la société Lemaire ; qu'à partir du 1er juillet 1985, celle-ci a confié l'entretien de ses locaux

locaux situés [Adresse 5].

Le compteur d'eau présent lors de la souscription du contrat (compteur n° 99AA043916) a été remplacé par un autre le 17 août 2012 (compteur n° I12JA113233).

contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard Dubois et fils transports, société anonyme, dont le siège est Centre régional de transports, ..., 2 / de l'Union locale

Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux sinistrés et réfugiés privés de leur habitation, jusqu'au moment où ils pourront réintégrer leur local réparé ou le local reconstruit

doit être établie pour chaque remplacement, comportant le nom et le numéro de l'infirmier remplaçant et les périodes de remplacement, ils ont aussi produit une attestation de leur part faite le 30 mars