La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 22 octobre 1984 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger pour avoir paiement de la taxe d'habitation

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

la taxe sur l'électricité mise à sa charge au titre de l'année 1984 en faisant valoir qu'étaient exonérées de cette taxe les consommations de courant électrique afférentes à l'éclairage de pavillons servant

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

à usage d'habitation ainsi qu'aux dépendances de ces locaux et précise même en un report en bas de page que les réfectoires, salles de réunion et dépendances des foyers bénéficient de cette exonération

.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

des villages de vacances et des campings : 600 F ; 4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits en application de l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation à l'exception des immeubles

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE, EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec

habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. (...) "

temporaire de ces constructions sur la parcelle du prévenu aurait donc dû être précédé de la délivrance d'un permis de construire pour les plus étendues ; que, sur l'infraction aux dispositions du plan local

d'habitation entreposé dans une dépendance du bois pouvant créer une gêne, ""- omis d'entretenir un jardin de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations ; "alors que le tribunal de

et que l'utilisation des locaux à titre professionnel était autorisée sous réserve que l'activité professionnelle ait été exercée dès l'origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l'habitation du