Il résulte de l'instruction que cette villa a été donnée en location meublée à M.

et des appels téléphoniques personnels, (…) Madame Y... conteste avoir refusé d'effectuer des locations et souligne qu'il est fréquent que des clients se dédient ; que d'une part, il ne peut pas être

Début mai 2007, son exploitante, Micheline Y... a été démarchée par PARTENARIAT MATERIEL LOISIRS (PML) qui lui a proposé la location d'une machine à glaces italiennes.

annuel supérieur à 23 000 euros, et deuxièmement la location des meublés à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile ; - que toutefois une

De poursuivre la location.”

Vous comprendrez aisément que de tels propos sèment le trouble dans l'esprit de nos clients et les laissent penser que nous aurions commis des actes frauduleux .

meublée, retenant les éléments suivants : - une SCI louant des locaux nus exerce une activité civile tandis que si elle effectue de la location meublée, elle est considérée comme exerçant une activité

L'indemnité de clientèle représente la part personnelle qui revient au représentant dans l'augmentation du chiffre d'affaires et du nombre des clients.

compte client de M.

, l'indemnité de clientèle n'est due au VRP, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, qu'en l'absence

Vous vous êtes entretenu à l'atelier devant témoin avec ce client.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société SKOOT (ci-après 'la Société') exerce une activité commerciale de location de véhicules à deux roues avec chauffeur en région parisienne à destination de ses clients (particuliers

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Le vérificateur a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de location de voitures de luxe ou de sport, classées par groupes selon leur niveau de prestige, facturées aux clients adhérents

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Au soutien de ses prétentions, la Ville de [Localité 6] fait valoir que Madame [L] [P] a donné en location meublée de courte durée à une clientèle de passage l'appartement situé sis [Adresse 1] (lot 11

clientèle de passage, sans autorisation préalable, est un changement d'usage qui doit être sanctionné.

Le 1er novembre 2006, un procès verbal de livraison du matériel a été signé et le contrat repris par Leasecom sous la forme d'une location simple puis transféré le même jour à la société Siemens Lease