: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la société Moto Contact, locataire-gérant, ayant la jouissance d'un local commercial

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000), que la société Murs entreprises a acheté des locaux

matérielles ont été réalisées dans les locaux de cette Administration et non dans les entrepôts ou locaux appartenant au prévenu ; qu'il n'en était pas le détenteur ; qu'aucune présomption légale ne saurait

Elle soutient que : Sur la recevabilité : - elle a intérêt à agir contre cette décision dès lors qu'elle a pour objet la défense du site et du patrimoine de la commune d'Agde en veillant au respect

A B, propriétaire de la parcelle C2073 de démolir les constructions à usage de local piscine et " poolhouse " réalisés au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture réalisé sur la limite

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris et la société Mutuelle des risques d'assurance des caisses d'épargne de France

Building permits are issued by the local building committees ( rakennuslautakunta, byggnadsnämnd ).

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 22 juin 2020, la société SCI DE LA NEVA a donné à bail commercial à la société LE FOURNIL D’EMMA des locaux

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

Les services vétérinaires effectuèrent une visite d’inspection dans les porcheries, afin d’opérer un comptage des animaux.

Par ailleurs, si la société THE TRUST est la partie ayant souscrit le contrat de fourniture auprès de la société EDF, la société LE LIEU qui exploite les locaux serait directement impactée en cas de coupure

résolutoire, de payer diverses sommes et de remettre les locaux en leur état d'origine. 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Glycines de Savoie du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., la société

dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds ; qu'ayant constaté que M.

en référé la résiliation du bail de locaux à usage commercial consenti à la société Bretagne Dessose (la société Bretagne), celle-ci, expulsée, a demandé, invoquant les conventions, à être indemnisée

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'instruction : 11 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011, prorogé au 30 Mai 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT

Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 10 août 2022 rédigé par Me Eleouet, que M.