131] [Localité 196] M.

[S] [O], le syndicat des copropriétaires s’est vu désigner, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, un administrateur judiciaire le 13 septembre

POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DOIVENT, APRES IMPUTATION DES DEFICITS DE SES REVENUS NON COMMERCIAUX, ETRE REPUTES NULS ; QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE LE REQUERANT UTILISAIT A ...

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 672, P. 457. 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 790, P. 339. 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 81 (5EME), P. 59. 3 JUIN 1964, BULL.

du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la masse sans qu'aucune manifestation de volonté du syndic soit nécessaire ; que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967

MODIFIE PAR LES DECRETS DES 9 NOVEMBRE 1965, 13 NOVEMBRE 1967, 20 NOVEMBRE 1968, 10 JANVIER 1969, 5 DECEMBRE 1969, 5 OCTOBRE 1970, 18 OCTOBRE 1971, 13 JUILLET 1973 ET 16 JANVIER 1974 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE

REPUBLIQUE DE POLOGNE A PARIS ET DU 26 JUILLET 1969 SIGNEES PAR LE CONSUL GENERAL DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE A LILLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION FORMEE CONTRE LE GROUPE DES URBAINES PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE LIGURIENNE

pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version issue du décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015. » Réponse de

DONT IL ETAIT A L'EPOQUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; VU LA LOI DU 25 AVRIL 1946 ; LA LOI DU 6 JANVIER 1948 ; LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET LA LOI DU 31 JUILLET 1963

de nationalité française le 13 avril 1964.

SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ALORS QUE CE TEXTE NE S'OPPOSE PAS A CE

DU 8 AOUT 1962 ; VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

du 10 juillet 1965 et les articles 18 et 63 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que le Syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence Les

du 13 juillet 1967) ; 7 ) qu'à supposer que les exigences requises par le texte en cause puissent être satisfaites par des propositions concordataires dès lors que celles-ci ont été homologuées par

française, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET

de nationalité française le 13 avril 1964.

fixé par la loi (article 306 du Code de procédure pénale), notamment celles des 8 mai 1964 et 1er avril 1965.